Que contient la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants malades ?

Ce vendredi 21 juillet, la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, est entrée en vigueur. Définitivement adoptée par le Sénat le 12 juillet dernier, elle a été publiée hier au Journal officiel (JO).

Allongement de la durée des congés pour événements familiaux graves, protection contre le licenciement, télétravail pour les salariés aidant … que contient cette loi ?

Allongement de la durée des congés pour événements familiaux graves

Pour rappel, jusqu’alors il était prévu un congé de 5 jours pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans, et de 7 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans (auxquels s'ajoutent le congé de deuil parental de 8 jours).

Désormais, ce congé sera porté à :

• 12 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant de plus de 25 ans (au lieu de 5 jours ouvrables) ;
• 14 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’un enfant lui-même parent (au lieu de 7 jours ouvrés) ;
• Et 5 jours ouvrables en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de l’enfant (au lieu de 2 jours ouvrables).

Congé de présence parentale : protection contre le licenciement du parent

Pour rappel, le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident rendant indispensable une présence continue du parent.

Dans ce contexte, le salarié bénéficie d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caisses d’allocations familiales (CAF).

D’abord, la loi instaure la possibilité pour la CAF d’accorder une avance de l’AJPP au salarié dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical.

Ensuite, elle garantit la protection contre le licenciement du salarié en congé parental pendant la durée de ces congés, ainsi que pendant les périodes de reprise professionnelle séparant deux périodes de congé de présence parentale.

Toutefois, l’employeur conserve la faculté de licencier son salarié en cas de :

• Faute grave ;
• Ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Télétravail pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé

La loi garantit l’accès au télétravail pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.

Ainsi, il est prévu :

• L’obligation de définir, par accord collectif ou charte, les modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidant ;
• En cas d’absence d’accord collectif ou de charte, le télétravail devra se mettre en place par un accord individuel entre le salarié et l’employeur.

Désormais, l’employeur devra motiver l’éventuel refus de télétravail aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche gravement malade ou handicapé.