Que contient la loi d’urgence sanitaire contre le coronavirus ?

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Que contient la loi d’urgence sanitaire contre le coronavirus ?

Dimanche 22 mars au soir, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi permettant l’instauration d’un état d’urgence sanitaire visant à lutter contre l’épidémie du coronavirus.

Elle prévoit des mesures limitant la liberté d’aller et venir, de réunir et d’entreprendre. La violation des règles de confinement peut être punie d’une amende de 135 €, de 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours et de 3 700 € d’amende et 6 mois de prison au maximum pour 4 violations dans les 30 jours.

Cet état d’urgence sera instauré pour 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire dès qu’elle sera parue au Journal officiel. Il pourra être mis fin à l’état d’urgence avant l’expiration du délai, par décret, si la situation sanitaire s’améliore. À l’inverse, la prorogation de la loi ne pourra être autorisée que par la loi. Aucun recours ne sera déposé devant le Conseil constitutionnel.

De nombreuses ordonnances attendues sur le plan social et du droit du travail

Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, toute mesure visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus.

Sur le plan social, les ordonnances pourront :

  • Adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur en cas d’absence liée au coronavirus (mis en isolement, contraints de garder les enfants ou malades) en supprimant temporairement le dispositif des jours de carence dans la Fonction publique et pour les salariés du privé
  • Modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation
  • Aménager les modalités d’exercice des services de santé au travail

En ce qui concerne le droit du travail, les ordonnances pourront :

  • Limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle: étendre le dispositif à de nouvelles catégories de bénéficiaires, réduire le reste à charge pour l’employeur, favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel
  • Modifier les conditions d’acquisition des congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps (CET) en dérogeant aux délais prévus dans le Code du travail et par les conventions et accords collectifs
  • Permettre aux entreprises des secteurs nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale de déroger « aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »; ces mesures devront s’articuler dans le respect des normes du droit international et du droit de l’Union européenne
  • Adapter l’organisation de l’élection visant à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral et, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)
  • Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du CSE, pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis

Des mesures fiscales…

Afin de limiter les cessations d’activités des entreprises (quel que soit leur statut) et les licenciements, la loi d’urgence habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause.

Sur le plan fiscal, cette habilitation devrait prendre la forme de délais de paiement des impôts ou l’aménagement des conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle.

Le projet de loi envisage également des mesures de dérogation en ce qui concerne le taux, le tarif et l’assiette des impôts locaux.

Mesure de soutien à la trésorerie, aide direct ou indirect et facilitation du recours à l’activité partielle

D’autres délais et procédures légales ou juridictionnels pourront être aménagés par ordonnance notamment ceux liés aux déclarations et demandes présentées à l’administration et aux procédures de jugement.

Enfin toujours pour limiter les fermetures d’entreprises et les licenciements, pourront être prises par ordonnances, les mesures suivantes :

  • Dans le cadre de l’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, la mise en place d’un fonds dont le financement partagé avec les collectivités territoriales
  • Modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs
  • Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté
  • Permettre le report ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité liées aux locaux professionnels pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie

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