PUMA : l’appel tardif de la cotisation subsidiaire maladie n’entraîne pas son annulation (arrêt de la cour de cassation)

La cotisation subsidiaire maladie est appelée par l'URSSAF au plus tard le dernier jour du mois de novembre de l'année suivant celle pour laquelle l'assuré a bénéficié de la Protection universelle maladie (PUMa). Elle doit être payée dans les 30 jours. Dans un arrêt du 28 janvier 2021 (pourvoi : 19-22.255), la Cour de cassation juge qu’un appel tardif de la cotisation subsidiaire maladie n’entraîne pas l’annulation de cette cotisation.

Appel tardif de la cotisation « PUMa »

Le 15 décembre 2017, Madame H. a reçu un appel de la cotisation subsidiaire maladie, au titre de la PUMa pour l’année 2016, soit 15 jours après la date limite définie par l’article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. »

La cotisante a saisi le tribunal de grande instance de Lille qui, dans un arrêt rendu le 14 mai 2019, a jugé que l’organisme de recouvrement ne pouvait pas réclamer la cotisation subsidiaire maladie pour 2016, le 15 décembre 2017, soit 15 jours après la date limite fixée au dernier jour ouvré du mois de novembre, à savoir le 30 novembre 2017. Passé cette date butoir, l'URSSAF du Centre Val de Loire était définitivement déchue de son droit d'appeler et de recouvrer cette cotisation.

L’URSSAF se pourvoit en cassation

Contestant cette décision, l’organisme de recouvrement s’est pourvu en Cassation en s’appuyant sur une interprétation de l’article R. 380-4 du CSS, selon laquelle le texte ne prévoit pas de sanction à son manquement et qu’il s’ensuit que « nulle forclusion ni nulle péremption n’étant envisagée afin de sanctionner un appel tardif, l’Urssaf demeure en droit d’appeler et de recouvrer la cotisation subsidiaire maladie (csm), y compris lorsqu’elle procède à cet appel au-delà de la date ainsi mentionnée. »

Les juges de la plus haute juridiction n’ont pas retenu cet argument. Néanmoins, ils cassent l’arrêt du tribunal de grande instance de Lille pour le motif selon lequel : « Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. »

La Cour de cassation remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille.