PSC des agents de l'État : les modalités du remboursement forfaitaire de 15 euros ont été précisées

Début septembre, un décret relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) actait la mise en place d’une indemnité forfaitaire de 15 euros par mois, pour prendre en charge, partiellement, la complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État.

En ce sens, le 28 septembre dernier, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est venue expliciter dans une foire aux questions, les modalités de ce remboursement forfaitaire des frais de santé.

Mis en place dès le 1^er janvier 2022, ce dernier constituera une première étape, transitoire, avant l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs publics de 50 % à la complémentaire santé de leurs agents à partir, pour l’État, de 2024.

Les agents concernés

Les agents concernés par ce remboursement sont listés à l’article 1er du décret : « Il s’agit de tous ceux qui sont employés par un employeur de l’État, c’est-à-dire : une administration de l’État, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l’État ». Concernant les contractuels de droit public, « sont concernés ceux qui relèvent totalement ou partiellement du décret du 17 janvier 1986 », précise la DGAFP.

En tous les cas, pour être concernés, les agents doivent se trouver dans l’une des situations précisées à l’article 5 du décret du 8 septembre 2021 :

• Activité ;
• Détachement ou congé de mobilité (si l’agent est auprès d’un employeur de l’État) ;
• Congé parental ;
• Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
• Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’État.

En dehors de ces situations, le versement du remboursement n’est pas possible.

Les cotisations de PSC éligibles au remboursement

Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC doivent :

• Financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident ;
• Être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat ;
• Être versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance.

Les cotisations versées en qualité de titulaire d’un contrat de PSC ne sont pas éligibles lorsqu’elles font déjà l’objet d’un financement en totalité ou en partie par l’employeur de l’État et que cette participation est attribuée individuellement. Cette situation correspond, par exemple, aux agents qui bénéficient d’un contrat collectif en l’application de dispositions particulières.

Les cotisations versées en qualité d’ayant droit sont éligibles au remboursement. C’est le cas, par exemple, lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ; ou lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé pour ses salariés. Dans ce cas, le remboursement n’est possible qu’à la condition que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.

Les modalités de versement du remboursement

Le montant du remboursement forfaitaire est par principe fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent ; mais il est toutefois nécessairement limité aux frais réellement exposés par l’agent.

Le montant du remboursement n’est pas proratisé selon la durée du contrat de travail, la quotité du temps de travail ou encore selon que l’agent occupe un emploi à temps incomplet.

C’est l’employeur de l’État qui effectue le versement sur le bulletin de paie de l’agent.

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics de l’État, le montant du remboursement est versé dans son intégralité par l’employeur principal (celui auprès duquel l’agent effectue le volume d’heures le plus important).

Si l’agent bénéficie de plusieurs couvertures complémentaires en santé, le remboursement forfaitaire de 15€ ne lui est versé qu’une fois par mois.