Protection sociale : qu’est-ce qui change en juin 2022 ?

En matière de protection sociale, plusieurs changements interviennent en juin 2022 : fin du plafonnement des titres-restaurant à 38 €, réduction du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, plus de transparence des frais de gestion des assurances-vie et des plans d’épargne retraite (PER), possibilité de renoncer sans frais à la Complémentaire santé solidaire… Point sur les nouveautés.

Cancer, Hépatite C : le droit à l’oubli des anciens malades réduit à 5 ans

En matière de crédit immobilier, les personnes présentant un « risque aggravé de santé » sont susceptibles de se voir refuser l’assurance de leur emprunt, ou se voir appliquer des surprimes. Un droit à l’oubli, créé en 2016, avait alors été créé pour les anciens malades du cancer et d’hépatite C.

Depuis le 1^er juin, le droit à l’oubli de ces anciens malades est réduit : le particulier qui réalise une demande de prêt n’est pas tenu de déclarer son ancienne maladie lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans (sans rechute). Il pourra alors obtenir un crédit dans les mêmes conditions qu’un autre emprunteur.

Le droit à l’oubli était auparavant de 10 ans lorsque la maladie avait été diagnostiquée après l’âge de 21 ans, et de 5 ans lorsque la maladie avait été diagnostiquée avant cet âge.

En savoir plus : droit à l’oubli, fin du questionnaire médical, résiliation à tout moment : la mue de l’assurance emprunteur se confirme

Plus de transparence des frais de gestion des assurances-vie et des PER

Afin d’augmenter la transparence des assurances-vie et des plans d’épargne retraite (PER) et diversifier les offres proposées aux épargnants, il est désormais obligatoire pour les producteurs et distributeurs de ces produits d’épargne d’afficher les frais de gestion sur leur site internet.

L’affichage devra respecter un tableau standard, qui permettra aux futurs et actuels souscripteurs de connaître leurs droits d’entrée, frais annuels et ponctuels.

Pour en savoir plus : PER, assurance vie : un arrêté renforçant la transparence sur les frais relatifs à ces contrats a été publié

Titres-restaurant : vers la fin du plafond de 38 €

Face à la crise sanitaire, le gouvernement avait acté des mesures d’assouplissements en matière de titres-restaurants : le plafond journalier de paiement en tickets restaurant était relevé à 38 €, compte 19 € en temps normal.

Cette mesure, en place depuis le 12 juin 2020, prendra fin au 30 juin 2022.

Pour en savoir plus : Titres-restaurant : le plafond de 38 € est prolongé jusqu’à la fin juin

Les nouveautés relatives à la Complémentaire santé solidaire

La Complémentaire santé solidaire (CSS) a remplacé, depuis le 1^er novembre 2019, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS).

Depuis le 1^er juin 2022, deux nouveautés sur ce dispositif sont à noter :

• Il est désormais possible de renoncer à la CSS en cours de droit, sans frais
• Lorsque le bénéficiaire de la CSS ne s’acquitte pas de sa participation financière, son accès lui sera interdit durant 2 ans à compter de la date d’effet de la fermeture du droit ouvert précédemment

Pour en savoir plus : Comment bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS)