Protection sociale : qu’est-ce qui change au 1er juillet 2022 ?

En matière de protection sociale, plusieurs changements interviennent au 1er juillet 2022 : retour au plafond de 19 € pour les titres-restaurant, plus de transparence des frais de gestion des assurances-vie et des plans d’épargne retraite (PER), entrée en vigueur de l'entretien postnatal précoce obligatoire, prolongation de l'aide à l'embauche d'alternants… Point sur les nouveautés.

Titres-restaurant : retour au plafond de 19 €

Face à la crise sanitaire, le gouvernement avait acté des mesures d’assouplissements en matière de titres-restaurants :

• Le plafond journalier de paiement en tickets restaurant était relevé à 38 €, contre 19 € en temps normal ;
• Les titres-restaurant pouvaient être utilisés le week-end et les jours fériés.

A compter du 1er juillet 2022, les titres-restaurant ne seront utilisables que dans la limite de 19 € par jour et il ne sera plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés.

Pour en savoir plus : Titres-restaurant : le plafond de 38 € est prolongé jusqu’à la fin juin

Plus de transparence des frais de gestion des assurances-vie et des PER

Afin d’augmenter la transparence des assurances-vie et des plans d’épargne retraite (PER) et diversifier les offres proposées aux épargnants, il est désormais obligatoire pour les producteurs et distributeurs de ces produits d’épargne d’afficher les frais de gestion sur leur site internet.

L’affichage devra respecter un tableau standard, qui permettra aux futurs et actuels souscripteurs de connaître leurs droits d’entrée, frais annuels et ponctuels.

Le gouvernement a également souhaité enrichir l’information précontractuelle fournie à l’épargnant : à compter du 1^er juillet le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif devra être affiché.

Pour en savoir plus : PER, assurance vie : un arrêté renforçant la transparence sur les frais relatifs à ces contrats a été publié

L’entretien postnatal précoce désormais obligatoire

Afin de mieux accompagner les parents et prévenir la dépression post-partum, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a créé un entretien postnatal précoce obligatoire. Cette mesure recommandée depuis des années par la Haute autorité de Santé (HAS) entre en vigueur au 1^er juillet 2022.

A compter de cette date, les femmes venant d’accoucher se verront systématiquement proposer un entretien postnatal précoce. Il sera réalisé entre la 4ème et la 8ème semaine après l'accouchement et sera intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.

Pour en savoir plus : Dès le 1er juillet 2022, un entretien postnatal précoce sera obligatoire pour les femmes venant d’accoucher

URSSAF et demandes de dérogations individuelles aux détachements

Un décret publié fin mars 2022 est venu procéder à la modification des compétences du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

A partir du 1^er juillet 2022, les URSSAF deviennent compétentes s’agissant des demandes de dérogations individuelles aux règles du détachement, en lieu et place du CLEISS.

Pour en savoir plus : Un décret officialise la compétence des URSSAF en matière de mobilité internationale des salariés

Fin du délai de mise en conformité des DUE santé et prévoyance

Le 1^er juillet 2022 marque la fin du délai laissé aux entreprises pour mettre en conformité leurs régimes frais de santé et prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec les évolutions réglementaires relatives au maintien de garanties pendant la période de suspension du contrat de travail

A compter de cette date, l’absence de mise en conformité constatée pourrait conduire à la remise en cause du caractère collectif du régime de protection sociale complémentaire mis en place. L’exonération cotisations sociales qui y est attachée ne pourra pas s’appliquer et donnera lieu à un redressement.

Pour en savoir plus : Mise en conformité des DUE santé et prévoyance : la date butoir approche

BOSS : entrée en vigueur de la rubrique « protection sociale complémentaire »

Depuis le 30 mars 2022, une nouvelle rubrique a fait son apparition dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), consacrée à la protection sociale complémentaire.

Cette rubrique, qui s’ajoute aux 5 déjà existantes, entre en vigueur au 1^er juillet 2022. Les informations contenues dans celle-ci seront toutefois opposables qu’à compter du 1^er septembre prochain, a annoncé le BOSS dans un communiqué en date du 24 juin dernier.

Pour en savoir plus : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : une nouvelle rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire a été ajoutée

Appréciation de la situation sociale du ménage pour le recouvrement d'indu par les organismes de Sécurité sociale

Le décret du 30 décembre 2019 permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d’Assurance maladie ou d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) d’apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération des prestations indues sur les prestations à échoir. Les dispositions qui y sont relatives entrent en vigueur au 1^er juillet 2022.

A compter de cette date, la situation sociale du ménage sera appréciée en fonction des ressources, des charges de logement et des membres de la famille.

Pour en savoir plus : Modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de Sécurité sociale (Décret)

Contrôle URSSAF : délai réduit en cas de notification de crédit au cotisant

Le délai dont dispose l’URSSAF pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite à un contrôle est modifié à compter du 1^er juillet 2022. Cette modification fait suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 31 mars 2022, lequel a mis à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé.

Pour tous les contrôles débutés à compter du 1^er juillet 2022, le délai est réduit à 1 mois après la notification. Il était de 2 mois auparavant.

Pour en savoir plus : La « Charte du cotisant contrôlé » a été actualisée en 2022

Prolongation de l’aide à l’embauche d’alternants

Les aides à l’emploi des apprentis et de jeunes en contrat de professionnalisation avaient été mises en place en 2020 pour éviter que ces derniers ne pâtissent des conséquences économiques de la crise sanitaire. Elles devaient prendre fin au 30 juin 2022. Le décret du 29 juin prolonge finalement ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Le texte entre en vigueur au 1^er juillet 2022.

Pour en savoir plus : Les aides à l’embauche des alternants officiellement maintenues jusqu’au 31 décembre 2022

Prolongation et aménagement de l’aide à l’embauche de chômeurs longue durée en contrat de professionnalisation

Un décret de ce jour aménage l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi longue durée. Pour rappel, à l’instar des alternants majeurs, les employeurs qui embauchaient des demandeurs d’emploi de longue durée pouvaient bénéficier d’une aide de 8 000 € pour la première année d’exécution du contrat. Cette aide exceptionnelle est finalement maintenue jusqu’au 31 décembre 2022.

Le texte entre en vigueur au 1^er juillet 2022.