Protection sociale et nouvelles formes d’entrepreneuriat : le décryptage de l’IPS

PUBLIÉ LE :

Alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 poursuit sa route au Parlement, l’Institut de la protection sociale (IPS) décrypte les futures réformes et met en garde contre l’effet potentiellement dommageable de certaines mesures.

Réformes du RSI, de la CIPAV et de l’assurance-chômage, suppression de la DSI, auto-liquidation des cotisations des indépendants, principe de bonne foi, réforme de l’épargne salariale, etc., l’IPS dresse un constat sans détour et appelle à la prudence.

Réformes du RSI, de la CIPAV et de l’assurance-chômage : mises en garde de l’IPS

À défaut de constituer un facteur d’amélioration et de modernisation, la décision de démembrer le RSI et la CIPAV pourrait, selon l’IPS, marquer le retour vers un système suranné, empêchant l'assuré d’adapter sa couverture à ses réels besoins.

Pis, l’article 11 du PLFSS, qui prévoit les modalités de transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime des salariés, pourrait être déclaré inconstitutionnel ; ce serait alors l’ensemble de la réforme qu’il faudrait repenser.

Le nouveau modèle économique de l’assurance-chômage : la réforme qui inquiète

Étendre l’assurance-chômage « à tous ceux qui démissionnent de leur entreprise, ainsi qu’aux indépendants » pourrait, d’après l’Institut de la protection sociale, générer de la mobilité sur le marché du travail.

Cependant, l’Institut se pose, entre autres, la question du coût de cette mesure et de son financement.

Sur ce dernier point, l’IPS propose de limiter l’accès à l’assurance-chômage aux travailleurs les plus précaires et d’encourager son financement par les plateformes.

Mesures de simplification : suppression de la DSI, réforme de l’auto-liquidation

La suppression de la Déclaration sociale des indépendants (DSI) peut constituer une mesure bénéfique, selon l’IPS, si sa disparition ne contribue pas à complexifier la déclaration fiscale.

Concernant l’auto-liquidation, Olivier Sanchez, Directeur du pôle prévoyance - Expert-comptable associé du Cabinet Yzico considère que « le refus du Gouvernement d’appliquer l’auto-liquidation est une réelle déception. Pour l’IPS, seule cette mesure permettrait de simplifier réellement et concrètement la situation des indépendants. ».

Les futurs chantiers à prioriser : instaurer le principe de bonne foi et réformer l’épargne salariale

L’IPS estime qu’il est urgent d’instaurer le principe de bonne foi et de limiter les requalifications.

Pour Alain Ulmer, Directeur Général, Associé, chargé du Pôle Dirigeant Entreprise PME-I/ETI – Olifan Group, « la simplification ne pourra s’entendre qu’une fois ces trois grands principes déployés : inscrire le principe de bonne foi de l’entrepreneur, instaurer une présomption de conformité et limiter les requalifications en statut salarié à des situations exceptionnelles ».

Par ailleurs, l’IPS insiste sur la nécessité de réformer l’épargne salariale en faveur de la compétitivité des entreprises.

« Il est aujourd’hui fondamental de lever les obstacles au développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises » selon Guy Bonnet, Expert Epargne salariale et membre de l’IPS.

L’Institut préconise de renforcer les avantages du PERCO et de consolider la participation, tout en valorisant la formation et l’information.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.