Protection sociale et accords de branche : que disent les ordonnances « travail » ?

PUBLIÉ LE :
Protection sociale et accords de branche : que disent les ordonnances « travail » ?

Plusieurs dispositions contenues dans l’ordonnances 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et dans celle du même jour portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective sont susceptibles d’intéresser les salariés, les entreprises et les conseillers en protection sociale.

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective modifie l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise en définissant un « ordre public de branche obligatoire ».

Le texte précise ainsi les matières dans lesquelles l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise. Tel est le cas pour les garanties collectives complémentaires de prévoyance complémentaires mentionnées à l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale précise l’ordonnance (nouvel article L.2253-1 du Code du travail), c’est à dire faisant l’objet d’une recommandation d’organisme assureur par les partenaires sociaux et présentant un degré élevé de solidarité.

Pour ces garanties, les accords d’entreprise ne peuvent pas prévoir de dispositions moins favorables aux salariés que les accords de branche et ce, quelles que soient leurs dates d’entrée en vigueur respectives.

De son côté, l’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective étend les pouvoirs du Ministre du travail en matière d’extension des conventions ou des accords de branche.

Très utilisé en France par rapport aux autres pays, le dispositif d’extension permet, pour mémoire, d’appliquer une convention ou un accord de branche à toutes les entreprises entrant dans son champ géographique et professionnel même si ces entreprises ne sont pas adhérentes aux syndicats d’employeurs signataires.

Sur ce chapitre, le Ministre du travail peut exclure de l’extension des clauses illégales mais aussi, à présent, refuser l’extension d’un accord collectif pour des motifs d’intérêt général, notamment en cas d’atteinte excessive à la libre concurrence. Une notion suffisamment large et qui rappelle, comme par hasard, les débats et contentieux sur les clauses de désignation d’organismes assureurs avancent certains professionnels.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.