Protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux : que contient l’accord signé le 11 juillet 2023 ?

Mardi dernier, les associations d’employeurs et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale (FPT) ont signé l'accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire qui profitera aux 1,9 million d’agents territoriaux.

Cadre général du dialogue social, nouveaux droits en matière de prévoyance, dispositif de revoyure en matière de santé… que prévoit le nouvel accord collectif pour les agents publics, en matière de protection sociale complémentaire ?

Réforme de la protection sociale complémentaire : cadre général du dialogue social

Selon l’accord, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la FPT constitue un véritable élément d’attractivité de l’engagement pour le service public, en ce qu’elle améliore les conditions de travail des agents publics ainsi que leur niveau de vie et leur santé.

Pour rappel, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la FPT a introduit les bases de cette nouvelle réforme. Par la suite, le décret du 20 avril 2022 est venu préciser les garanties minimales et les tarifs de référence en matière de couverture prévoyance.

Pour Damien Martinez, représentant de la Confédération générale du travail (CST), cette réforme est indispensable, puisqu’elle permet « de rattraper un grand retard dans la fonction publique par rapport au privé ». « D’autant plus que la majorité des agents territoriaux sont de la filière technique ou les métiers sont soumis à une forte usure physique » souligne-t-il.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont conclu, le 12 juillet 2022, un accord de méthode dans l’optique d’engager un processus national de négociation collective. Un an plus tard, ils ont signé « cet accord collectif historique » pour la FPT.

Dans le détail, l’accord permet d’introduire :

• Des nouvelles garanties « socles » au bénéfice des agents dans la FPT qui constitueront le cadre des futures négociations locales ;
• Des dispositions venant « encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation au profit de la solidarité entre bénéficiaires »;
• Des dispositions en matière de pilotage et de portage sociale des dispositifs de participation.

Fonction publique territoriale : des nouveaux droits en matière de la prévoyance

L’accord introduit des nouveaux droits en matière de prévoyance et institue des « garanties minimales ».

D’abord, en cas d’impossibilité physique liée à une incapacité temporaire de travail, l’accord assure à « tout agent territorial, quel que soit son âge, son statut, son cadre d’emplois ou sa catégorie » le maintien de 90% de leur rémunération nette.

L’accord souligne également que cette couverture interviendra dans le cadre des « contrats collectifs à adhésion obligatoire » dont la cotisation minimale de l’employeur est fixée à 50%.

Ensuite, en cas d’impossibilité médicalement constatée liée à une invalidité, l’accord met en place un complément de rémunération versé sous forme de rente.

Enfin, la mise en conformité avec les stipulations de cet accord devra intervenir :

• Dès que possible et au plus tard le 1^er janvier 2025, pour les employeurs ne proposant pas actuellement d’un contrat collectif en matière de prévoyance ;
• A l’échéance du contrat collectif en cours et au plus tard le 1^er janvier 2027, pour les employeurs proposant un tel dispositif de participation.

Un dispositif de revoyure en matière de santé

En matière de santé, l’accord instaure un « Fonds national de solidarité » au bénéfice des agents territoriaux actifs et retraités.

Ce fonds sera financé par un prélèvement de 2% sur « les cotisations nettes de taxes acquittées dans le cadre de contrats de complémentaire santé individuels et collectifs faisant l’objet d’un subventionnement par les employeurs publics territoriaux ».

Pour le reste, les partenaires sociaux s’engagent à se rencontrer mensuellement entre janvier 2024 et juin 2025 pour négocier les garanties minimales en matière de santé.

Dans le détail, le calendrier de ce dispositif de revoyure prévoit de :

• Partager un état de lieux de la situation de la couverture santé dans la FPT et configurer le « Fonds national de solidarité » pour le 1^er semestre 2024 ;
• Engager un dispositif dont les discussions porteront sur les garanties minimales du panier de soins, les formules d’indexation et d’actualisation du manier, la typologie des contrats ou encore les conditions d’adhésion.

A noter également que l’accord doit désormais être transposé par l'État, tant sur la partie législative que réglementaire.