Protection sociale : ce qui change en décembre 2022

En décembre 2022, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale : versement de la prime de Noël, date limite pour s’inscrire au compte AT/MP, fin du régime social de faveur applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle, fin des consultations psychologiques gratuites dans le cadre du dispositif Santé Psy Etudiant ou encore date limite pour débloquer son épargne salariale. Point sur les nouveautés.

Versement de la prime de Noël

Cette année encore, le Gouvernement a décidé de reconduire la « prime de Noël », aussi appelée aide exceptionnelle de fin d’année. Accordée aux Français les plus modestes depuis 1998, cette aide sera versée à compter du 15 décembre prochain à plus de 2,3 millions de ménages.

Pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’AER ou de la prime forfaitaire mensuelle de reprise d’activité, le montant de cette prime s’élèvera à 152,45 euros (hors Mayotte : 76,22 €). En revanche, pour les allocataires du RSA, son montant n’est pas forfaitaire mais adapté à leur situation familiale.

Pour en savoir plus : La prime de Noël sera versée le 15 décembre 2022

Fin du dispositif Santé Psy Étudiant

Lancé en mars 2021 en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif Santé Psy Etudiant est un programme d'accompagnement psychologique qui s'adresse à tous les étudiants qui le souhaitent. Il permet de bénéficier de jusqu’à 8 consultations gratuites avec un psychologue, sans avance de frais.

Sans nouvelle prolongation de la part du Gouvernement, ce dispositif prendra fin au 31 décembre 2022.

Pour en savoir plus : Santé Psy Étudiant : le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

Date limite pour l’inscription au compte AT/MP

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation, les entreprises ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour ouvrir un compte AT/MP sur le site de net-entreprises.

Pour en savoir plus : Employeurs : pensez à vous inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022

Fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation

Fin juillet 2020, le Gouvernement présentait son plan « 1 jeune, 1 solution », permettant d’éviter que les jeunes pâtissent des conséquences économiques de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, une aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de jeunes salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation avait été mise en place.

Prolongée à plusieurs reprises, elle permet de bénéficier d’une enveloppe de 5 000 € pour le recrutement d'un alternant (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) de moins de 18 ans et de 8 000 € si celui-ci a entre 18 et 30 ans.

Aucune nouvelle prolongation n’ayant été annoncée, ce dispositif devrait, en principe, prendre fin au 31 décembre prochain.

Pour en savoir plus : Les aides à l’embauche des alternants officiellement maintenues jusqu’au 31 décembre 2022

Fin de l’indemnité complémentaire de l’employeur sans délai de carence

Depuis la crise sanitaire de Covid-19, un dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail a été mis en place pour certains salariés (cas contacts, symptomatiques ou positifs au Covid-19) qui ne peuvent pas télétravailler.

Ces derniers ont ainsi droit, dès le premier jour de leur arrêt de travail, aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sans condition d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), et sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation.

L’indemnité complémentaire de l’employeur leur est également versée sans délai de carence et sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’UE) soient applicables.

Ce dispositif, qui a été prolongé à plusieurs reprises, devrait en principe prendre fin au 31 décembre 2022.

Fin du régime de faveur applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a confirmé dans un communiqué datant du 28 novembre la fin du régime social de faveur appliqué aux indemnités complémentaires d’activité partielle, à compter du 31 décembre 2022.

Pour rappel, ces dernières suivaient le régime social appliqué aux indemnités légales d’activité partielle depuis le début de la crise sanitaire. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prorogé ce régime social jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il devenait nécessaire qu’un nouveau texte prenne le relais. Le BOSS met fin à toute attente, confirmant la fin de cette mesure dérogatoire dès le début de l’année prochaine.

Pour en savoir plus : Le régime social de faveur applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle prendra fin au 1er janvier 2023

Date limite pour le déblocage anticipé de l’épargne salariale

L’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet de débloquer de façon anticipée, avant les délais d’indisponibilité de 5 ou 8 ans, les sommes issues de la participation et de l’intéressement bloquées dans un plan d’épargne entreprise (PEE).

Les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour en faire la demande.

Pour en savoir plus : Déblocage anticipé de l’épargne salariale avant fin 2022 : les précisions de l’administration (FAQ)

Fin de l'avantage fiscal lié au transfert des contrats d'assurance-vie vers les nouveaux PER

La loi PACTE prévoit un dispositif incitatif de transfert des fonds placés sur une assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER). Ainsi, les gains réalisés sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans qui sont transférés vers un PER sont exonérés d’impôt à hauteur de 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple.

Cette possibilité est ouverte jusqu’à la fin de l’année 2022, à condition que l’adhérent soit à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite.