Protection sociale : ce qui change au 1er novembre 2022

Au 1er novembre 2022, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale : revalorisation de l’ASF, augmentation des pensions de retraite complémentaires, prorogation des règles actuelles de l'Assurance chômage et bonus-malus, opposabilité de la nouvelle rubrique du BOSS sur le calcul des effectifs... Point sur les nouveautés.

Aides sociales : revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF)

A compter du 1er novembre 2022, l’allocation de soutien familial (ASF) sera revalorisée de 50 %. Son montant passera ainsi de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33 euros par mois et par enfant.

Pour rappel l’allocation de soutien familial est une prestation financière servie par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux parents isolés élevant seuls un enfant et qui ne perçoivent aucune aide de l’autre parent ou une pension alimentaire au montant faible.

Cette revalorisation figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et devrait concerner près de 800 000 bénéficiaires. Soit, un effort financier supplémentaire de près de 850 millions d’euros par an pour la branche famille.

Pour en savoir plus : Revalorisation de l’allocation de soutien familial (ASF) au 1er novembre 2022 : le décret est paru

Prorogation des règles actuelles de l’Assurance chômage et bonus-malus

Les règles actuelles de l’Assurance chômage arrivent, en principe, à échéance au 1^er novembre 2022.

Pour éviter que des millions de chômeurs ne puissent plus percevoir leurs allocations chômage faute de base juridique, le projet de loi « assurance chômage », actuellement examiné au Sénat, prévoit la prorogation temporaire de ces règles. Un décret, publié au Journal officiel du 30 octobre 2022, les proroge jusqu’au 31 janvier 2023. Ce délai doit permettre au gouvernement d’engager une nouvelle réforme de l’Assurance chômage.

Le texte vise aussi à prolonger jusqu’au 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution de la contribution patronale d’assurance chômage, dit « bonus-malus ».

Pour en savoir plus : Assurance chômage : l’Assemblée adopte la possibilité de moduler l’indemnisation en fonction de la conjoncture

Calcul des effectifs : opposabilité de la nouvelle rubrique du BOSS

En avril dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) s’est enrichi d’une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié, pris en compte pour l’application :

• De l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la Sécurité sociale ;
• De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
• Du versement mobilité.

Désormais consolidée sur la base des remarques issues de la consultation publique, elle sera opposable à compter du 1er novembre 2022. A cette date les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.

Pour en savoir plus : BOSS : la nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié sera opposable dès le 1er novembre prochain

Agirc-Arrco : revalorisation des pensions de retraite complémentaires de 5,12 %

A compter du 1^er novembre 2022, les pensions de retraite complémentaires Agirc-Arrco seront revalorisées de 5,12 %. A cette date, la nouvelle valeur de service du point Agirc-Arrco passera de 1,2841 € à 1,3498 €.

Cette mesure, qui devrait concerner environ 13 millions de retraités, s’ajoute à la revalorisation des pensions de retraite de base de 4 %, appliquée rétroactivement depuis le 1^er juillet dernier.

Pour en savoir plus : Agirc-Arrco : la revalorisation de 5,12 % des pensions de retraite complémentaires a été actée

DSN : report de la déclaration du temps partiel thérapeutique à début 2023

La prise en compte du temps partiel thérapeutique (TPT) en DSN était initialement prévue pour 2021, puis annoncée pour le second semestre 2022, avant d’être décalée par deux fois en septembre et en novembre 2022.

Finalement, « compte tenu des diverses priorisations réalisées en urgence », ce sera pour début 2023. C’est ce qu’a annoncé le Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) dans un bref communiqué de presse publié le 19 octobre dernier.

Pas de calendrier précis pour le moment, mais il devrait être communiqué prochainement. En attendant, les attestations de salaires TPT restent à réaliser en parallèle de la DSN selon les modalités actuelles.

Pour en savoir plus : DSN : la prise en compte du temps partiel thérapeutique de nouveau reportée (à 2023)