Protection Maladie, universelle mais pas gratuite : parution du décret sur les taux de cotisations

PUBLIÉ LE :

Avec l’instauration de la Protection Universelle Maladie (PUMA) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé.

Les actifs percevant des revenus professionnels au-delà d’un certain seuil, les étudiants, pensionnés, chômeurs, ne sont pas assujettis à la cotisation subsidiaire PUMA.

Les autres personnes résidant en France de manière stable et régulière sont redevables d’une cotisation subsidiaire PUMA dans les conditions précisés par le décret du 19 juillet 2016.

Cotisation PUMA

Le décret du 19 juillet 2016 détermine les modalités de calcul de la cotisation due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation.

Il définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation. 

Le taux de la cotisation est de 8 %.

Ce taux s’applique sur tous les revenus du capital ou du patrimoine de l’assuré (revenus fonciers, mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits et autres bénéfices non professionnels…) qui dépassent 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 9 654 € en 2016).

Personnes ayant de faibles revenus d’activité professionnelle

Le décret détaille le calcul de la cotisation due pour les assurés qui, au cours de l’année considérée, ont perçu des revenus d’activité professionnelles inférieurs à un seuil.

La cotisation est due par les assurés dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3 861 € en 2016).

2 cas de figure sont à distinguer :

  • Si les revenus professionnels sont inférieurs à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (5% du PASS, soit 1 930, 8 € en 2016), l’assuré doit payer sa cotisation PUMA de 8 % comme les autres assurés sans revenu professionnel. C’est-à-dire : 8 % appliqués à l’ensemble des revenus du capital de l’assuré dépassant 25 % du PASS : cotisation = 8 % x (revenus du capital de l’assuré – 25 % du PASS)
  • Si les revenus professionnels sont compris entre 5 et 10 % du PASS, l’assiette sur laquelle appliquer le taux de 8 % est calculée selon la formule suivante : 8 % x [(revenus du capital – 25 % du PASS) x 2 x (1- revenus professionnels / 10 % du PASS)]

Exemple :

1° un assuré a perçu en 2016 des revenus professionnels d’un montant de 1 500 € et des revenus fonciers de 12 000 € :

Cotisation PUMA = 8 % x (12 000 – 9 654) = 187, 68 €

2° un assuré a perçu en 2016 des revenus professionnels d’un montant de 3 000 € et des revenus fonciers de 12 000 € :

Cotisation PUMA = 8 % x [(12 000 – 9 654) x 2 x (1 - (3 000 / 3 861)] = 83, 70 €

3° un assuré a perçu en 2016 des revenus professionnels d’une activité exercée en France d’un montant de 3 500 € et des revenus de biens mobiliers et immobiliers en France et à l’étranger d’un montant total de 50 000 € :

Cotisation PUMA = 8 % x [(50 000 – 9 654) x 2 x (1 - (3 500 / 3 861)] = 603, 57 €

La cotisation PUMA est automatiquement calculée suite à la déclaration de revenus grâce aux informations transmises à l’administration fiscale.

L’exonération de cotisation pour les personnes bénéficiaires de l’ACS indiquée dans l’ancienne rédaction du décret n’apparaît plus.

© fotolia

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.