Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants malades : quelles modifications apportées par le Sénat ?

Ce mardi 4 juillet, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du député Paul Christophe (Horizons) visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap grave, les sénateurs ont adopté 3 amendements visant à :

• Augmenter le nombre de jours de congé à la suite du décès d’un enfant;
• Garantir la protection contre le licenciement d’un salarié en congé de présence parentale ;
• Et ajuster l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour mieux répondre aux besoins des familles.

Le congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans passe à 14 jours

Pour rappel, le code du Travail prévoit un congé de 5 jours pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans, et de 7 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans (auquel s’ajoute le congé de deuil parental de 8 jours).

Lors de l’examen en première lecture du texte, l’Assemblée nationale a allongé de 5 à 12 jours ouvrables la durée du congé attribué en cas de décès d’un enfant de plus de 25 ans.

A leur tour, les sénateurs ont amendé le texte en portant de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables la durée du congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’un enfant lui-même parent.

Une mesure qui se justifie par la nécessité, pour les parents endeuillés, de « disposer davantage de temps pour se recueillir et accomplir les démarches administratives, sans contrainte professionnelle ».

Interdiction de licencier : préserver de la situation professionnelle des salariés en congé de présence parentale

L’article 1 de la proposition de loi, tel que prévu initialement, garantit la protection contre le licenciement du salarié qui bénéficie du congé de présence parentale sur le modèle des dispositions relatives à la maternité/paternité ou au décès de l’enfant.

Ainsi, l’employeur ne peut licencier un salarié en congé de présence parentale à la suite du handicap ou de l’accident de son enfant, que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Afin de garantir la portée effective de cette mesure, le Sénat a amendé cet article. Dans le détail, il est prévu que la protection contre le licenciement soit effective non seulement pendant les périodes de congé, mais également pendant les périodes de reprise professionnelle séparant deux périodes de congé de présence parentale.

Ajuster l’AJPP pour mieux répondre aux besoins des familles

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a revalorisé le montant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), ainsi que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Toutefois, elle a conditionné leur versement à hauteur des revenus journaliers tirés de l’activité professionnelle pour les non-salariés des professions agricoles non affiliés à l’assurance retraite, ou encore leurs conjoints collaborateurs et associés ayant cessé l’activité.

L’article 4 de la proposition de loi supprime ce mécanisme d’écrêtement. Article que les sénateurs ont adopté, moyennant quelques modifications rédactionnelles.

Le texte, amendé par le Sénat, sera transmis à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. A suivre.