Proposition de loi « Bien vieillir » : découvrez les ajustements apportés par la commission des Affaires sociales du Sénat

La proposition de loi « pour bâtir la société du bien-vieillir en France » a été adoptée en commission des Affaires sociales et en commission des Lois du Sénat le 17 janvier dernier.

A défaut d’une véritable loi Grand Âge qui répond aux multiples enjeux liés à la perte d’autonomie, ce texte ambitionne de faire avancer l'adaptation de la société au vieillissement de la population.

Droits de visite pour les résidents, contrôle renforcé des Ehpad, conditions de travail des aides à domicile, instauration d’un service public départemental de l’autonomie… Découvrez les changements apportés par les sénateurs.

Consécration d’un droit de visite pour les résidents

Le texte grave dans le marbre le principe d’un « droit absolu, même en période de crise sanitaire, de visiter quotidiennement un malade ou un résident en fin de vie » pour les personnes âgées ou les personnes handicapées dans les établissements d’accueils, ou les patients des établissements de santé.

Le contrôle dans les Ehpad est renforcé

Souvenez-vous, en janvier 2022, Victor Castanet a publié Les Fossoyeurs, livre dans lequel il accuse le groupe Orpéa, leader européen des maisons de retraite, de maltraitance envers les résidents.

En réaction à ce scandale, un décret a imposé aux Ehpad plus de transparence quant à leurs prestations et à leur gestion financière. La proposition de loi va encore plus loin et renforce encore le contrôle des établissements. La commission approuve par exemple :

• Les sanctions administratives aux Ehpad en cas de non-respect des obligations en matière d’information sur les conditions d’accueil ;
• Le fait que tout changement des modalités de contrôle d’un EHPAD, et lorsque la gestion de l’établissement revient à un groupe privé, doive donner lieu à un signalement aux autorités de tutelle dans les deux mois précédant le changement.

Création d’une instance territoriale pour recueillir les signalements de maltraitance

La Commission appelle à créer une cellule départementale visant à recueillir les signalements de maltraitance commise sur les personnes dépendantes.

Cette cellule, placée sous l’autorité conjointe de l’ARS et du président du conseil départemental, regrouperait également les centres d’écoute contre la maltraitance des majeurs vulnérables (numéro d’urgence 3977).

Conformément à une recommandation émise dans un rapport du Sénat, la commission a inscrit le principe d’une information de la personne à l’origine d’un signalement.

Création d’une carte professionnelle pour intervenants à domicile

Afin de reconnaître la profession d’aide à domicile, la commission propose de créer une carte professionnelle de l’accompagnement.

Cette carte renforcera la reconnaissance de leur profession et simplifiera de nombreuses démarches du quotidien aux intervenants justifiant de 2 années d’expérience dans cette activité.

La commission sénatoriale appelle à ce que les facilités octroyées par cette carte soient fixées par décret.

Création d’un guichet unique pour informer et orienter les personnes âgées

Au niveau départemental, les sénateurs ont validé à la création du service public départemental de l’autonomie (SPDA). Ce véritable guichet unique visera à simplifier le parcours des usagers, personnes en perte d’autonomie, personnes en situation de handicap et leurs aidants, sur toute question relative à la perte d’autonomie. Ce dispositif va être expérimenté dans 18 départements et aura les missions suivantes :

• La garantie d’un accueil, d’un accès à l’information, d’une orientation et d’une mise en relation avec le bon interlocuteur sans renvoi de guichet en guichet ;
• L’évaluation de la situation, l'attribution des prestations dans le respect des délais légaux ;
• Des solutions concrètes pour tous les usagers, grâce à un appui et une coordination des professionnels du social, du médico-social et du sanitaire pour répondre aux besoins des personnes, mêmes les plus complexes ;
• La réalisation d’actions de prévention et d’aller vers les personnes les plus vulnérables.

Au niveau national, la commission a supprimé l’article prévoyant la création d’une conférence nationale de l’autonomie, chargée de pilotée la politique de prévention de la perte d’autonomie. Ils ont estimé que l’instance ne trouverait pas sa place dans le paysage actuel.