Prolongation de l’accord franco-suisse sur le télétravail jusqu’au 31 décembre 2025 : ce qu’il faut savoir

La France et la Suisse ont annoncé la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2025, de l’accord amiable qui encadre l’imposition des revenus liés au télétravail des travailleurs transfrontaliers.

Cette mesure vise à offrir une continuité juridique en attendant l’entrée en vigueur d’un avenant à la convention fiscale bilatérale entre les deux pays.

Une adaptation nécessaire au télétravail transfrontalier

L’essor du télétravail depuis la pandémie a mis en lumière la nécessité de clarifier les règles fiscales pour les travailleurs frontaliers. Ces derniers, vivant dans un pays (en l’occurrence, la France) et travaillant dans un autre (comme la Suisse), sont soumis à des régimes fiscaux spécifiques définis par des accords bilatéraux.

Parce qu’il modifie la localisation du travail, le télétravail a remis en question les principes traditionnels d’imposition, notamment celui de la territorialité. Pour éviter des situations de double imposition ou des changements fréquents d’État d’imposition, un cadre provisoire a été instauré entre les deux pays.

Un cadre temporaire pour éviter les ruptures fiscales

La règle des 40 % de temps de travail

Lorsque les travailleurs frontaliers télétravaillent, ils exercent leur activité dans deux pays différents : leur domicile (France) et leur lieu d’emploi habituel (Suisse). L’absence de règlementation pourrait entraîner un morcellement de l’imposition, où chaque pays revendique une taxation des revenus pour le temps travaillé sur son territoire, ce qui poserait des difficultés pratiques :

1. Double imposition potentielle : les revenus pourraient être imposés deux fois, une fois par la France et une autre par la Suisse.
2. Incertitude fiscale : les travailleurs ne sauraient pas clairement quel pays imposerait quel pourcentage de leurs revenus, rendant la gestion administrative complexe.
3. Charge pour les employeurs : les entreprises devraient calculer et verser les charges sociales et fiscales dans deux États distincts.

Pour éviter ces complications, l’accord amiable fixe un seuil clair : tant que le télétravail n’excède pas 40 % du temps annuel de travail, les règles fiscales habituelles continuent de s’appliquer. Cela signifie que l’État d’emploi (Suisse) reste le seul compétent pour imposer les revenus, même si le salarié travaille partiellement depuis son domicile en France.

Prolongation de l’accord amiable du 1^er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, il existe donc un accord amiable permettant aux travailleurs transfrontaliers de télétravailler jusqu’à 40 % de leur temps annuel sans changer l’État compétent pour l’imposition de leurs revenus. Ce seuil offre une flexibilité importante aux travailleurs et aux entreprises tout en respectant les équilibres fiscaux des deux États.

L’accord s’applique aux deux catégories de travailleurs transfrontaliers :

1. Ceux relevant de l’accord de 1983, qui concerne principalement les zones frontalières ;
2. Ceux couverts par la convention fiscale bilatérale, applicable à l’ensemble des autres frontaliers.

Pourquoi une prolongation de l’accord ?

Un avenant à la convention fiscale franco-suisse, signé le 27 juin 2023, vise à pérenniser ce régime. Toutefois, son entrée en vigueur est conditionnée à sa ratification par les deux pays, un processus qui prend du temps. L’accord amiable initial, qui devait expirer le 31 décembre 2024, risquait donc de laisser un vide juridique.

Pour éviter toute insécurité fiscale, la France et la Suisse ont décidé de prolonger cet accord d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, ce qui garantit une transition harmonieuse et la poursuite des modalités actuelles jusqu’à la finalisation des démarches administratives.

Et après 2025 ?

L’avenir dépendra de la ratification de l’avenant signé en juin 2023, qui vise à inscrire ces modalités dans un cadre permanent. Les autorités des deux pays travaillent à harmoniser leurs approches pour garantir un équilibre fiscal, tout en répondant aux évolutions des pratiques professionnelles.