Projet de loi sur « Plein emploi » : quelles sont les modifications apportées par le Sénat ?

Mardi 11 juillet 2023, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi pour le plein emploi. Les modifications apportées par les sénateurs visent à :

• Préciser les missions confiées au réseau « France Travail »;
• Maintenir la dénomination du Pôle Emploi;
• Inscrire dans le contrat d’engagement le principe d’un minimum requis d’activité;
• Améliorer l’accès à l’emploi des jeunes de 18 à 20 ans en situation de handicap.

Tour d’horizon des principales mesures à retenir de ce projet.

Précisions sur les missions confiées au réseau « France Travail »

Pour rappel, l’article 4 du projet de loi crée le réseau « France Travail » avec pour mission d’accueillir, d’orienter, d’accompagner, de former et d’insérer les personnes à la recherche d’un emploi.

Les sénateurs ont ajouté à cette mission principale celle de répondre aux besoins des employeurs « en matière de recrutement, de mise en relations des offres et des demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail ». L’objectif étant de rénover la gouvernance du service public de l’emploi et de l’insertion.

Selon le projet de loi, ce réseau sera piloté par des « comités France Travail » à tous les échelons : national, régional, départemental ainsi que local.

Le texte initial prévoyait la signature d’une charte d’engagements pour préciser et renforcer le cadre de coopération de ces acteurs. Le Sénat supprime cette condition de signature, jugée inutile dès lors que « des outils communs de coordination d’actions sont déjà prévu par le texte ».

Pôle Emploi ne changera pas de nom …

L’article 5 du projet de loi initial prévoyait la transformation du Pôle emploi en opérateur « France Travail ».

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a décidé de sauvegarder la dénomination de l’opérateur Pôle emploi. Selon la commission des affaires sociales, il s’agit d’éviter « toute confusion avec le réseau du même nom ». En effet, la dénomination « France Travail » doit être réservée au réseau des acteurs de l’emploi et de l’insertion.

En revanche, les sénateurs ont approuvé le renforcement des missions de l’opérateur Pôle emploi.

Bénéficiaire du RSA : inscription dans le contrat d’engagement du principe d’un minimum requis d’activité

Le projet de loi introduit l’obligation pour les bénéficiaires de RSA de signer un contrat d’engagement. Selon le gouvernement, ce contrat « pourra aller de 15 à 20 heures d’accompagnement visant l’insertion sociale et professionnelle des allocataires du revenu de solidarité active ».

Toutefois, cette durée n’était pas inscrite en tant que telle dans le texte initial. Ainsi, les sénateurs ont complété la définition du contrat d’engagement afin qu’elle traduise l’exigence d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures.

Le projet de loi prévoit également des sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement, telle que la suspension temporaire du versement du RSA. Toutefois, le versement pourra reprendre avec une régularisation rétroactive, lorsque l’allocataire respectera de nouveau ses engagements.

Les sénateurs ont complété ce dispose en limitant les sommes qui pourront être versées rétroactivement à l’équivalent de 3 mois de RSA.

Amélioration de l’accès à l’emploi des jeunes de 18 à 20 ans en situation de handicap

Pour rappel, le projet de loi vise à améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, dès lors qu’une personne obtiendra la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH) par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), elle sera automatiquement adressée à France Travail.

Le Sénat a amendé le dispositif afin d’accorder aux jeunes de 18 à 20 ans en situation de handicap, une équivalence de RQTH. En effet, ces derniers seront mieux accompagnés dans leur recherche d’emploi.

Suppression de la stratégie nationale d’accueil de jeune enfant

L’article 10 du texte initial proposait l’instauration d’une politique d’accueil du jeune enfant dans le cadre d’une stratégie nationale fixée par arrêté ministériel.

Les sénateurs ont supprimé cette stratégie, jugée inutile puisque « les objectifs du développement de l’offre d’accueil sont déjà fixés dans la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ».

Le texte, amendé par le Sénat, est transmis à l’Assemblée nationale qui devra se prononcer sur le texte cet automne. A suivre.