Projet de loi sur la fin de vie : la ministre de la Santé fixe le cap avant le grand débat

À quelques heures du début des discussions à l’Assemblée nationale, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, a clarifié les grandes lignes du projet de loi sur la fin de vie.

Invitée ce lundi matin sur BFMTV, elle a tenu à rappeler les principes éthiques et médicaux qui encadrent ce texte sensible, tout en rappelant un point central : la clause de conscience des médecins sera pleinement respectée.

Des débats qui s’annoncent tendus

C’est le grand jour pour le projet de loi sur la fin de vie. Les débats préparatoires débutent ce lundi après-midi à l’Assemblée nationale, et il ne fait aucun doute que les échanges seront vifs sur un sujet aussi sensible et éthique. Consciente de l’enjeu, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, était l’invitée de BFMTV ce matin pour rappeler les grands principes du texte ouvrant la voie à une aide à mourir.

Elle a ainsi tenu à rassurer les professionnels de santé, en affirmant : « Il faut évidemment respecter chaque professionnel de santé. C’est la raison pour laquelle, bien évidemment, la clause de conscience s’appliquera. Aucun soignant ne sera obligé de pratiquer l’acte létal ». Une déclaration forte, alors que de nombreux médecins ont exprimé leurs inquiétudes quant à leur rôle si la loi venait à être adoptée.

Aide à mourir : un encadrement strict

D’autres déclarations de la ministre méritent d’être soulignées :

• Si le patient perd son discernement, la procédure d’accompagnement à l’aide à mourir s’arrête ;
• « L’auto-administration » du produit létal par le patient doit être « la règle ».
• La réalisation par un professionnel de santé de l’injection du produit létal « sera l'exception », et il y aura « toujours la présence d'un soignant en cas d'auto-administration » ;
• Le texte serait dans l’idéal achevé avant la fin du quinquennat.

La ministre insiste aussi sur la question du discernement. Celui-ci est au cœur du dispositif, et si le patient perd sa capacité à prendre des décisions éclairées, la procédure serait immédiatement interrompue.

Amendements pour un encadrement renforcé

Afin de mieux encadrer le projet de loi, Catherine Vautrin a annoncé également le dépôt de plusieurs amendements. L’un d’eux vise à clarifier la notion de « phase avancée » de la maladie, en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé. Cette dernière a notamment rappelé, dans une note publiée la semaine dernière, qu’il est « impossible » de prédire de manière objective le pronostic de chaque patient.

Un autre amendement prévoit de rétablir un délai de réflexion de 48 heures entre la demande d’aide à mourir et l’administration de la substance létale. Ce temps de latence permettrait de garantir que la décision du patient soit pleinement réfléchie et volontaire.

Les débats débuteront ce lundi après-midi à 16 heures autour de deux propositions de loi : la première concerne le développement des soins palliatifs, tandis que la seconde vise à instaurer un droit à l’aide à mourir.

Objets d’une discussion générale commune, elles seront soumises à des votes distincts le 27 mai. Fait rare à l’Assemblée nationale, les groupes politiques ont choisi de ne pas donner de consigne de vote, laissant à chaque député la liberté de se prononcer en son âme et conscience.