Projet de loi relatif au partage de la valeur : le texte adopté par le Sénat

Ce mardi 17 octobre, les sénateurs ont largement adopté le projet de loi relatif au partage de la valeur à 244 voix pour et 18 contre.

Le texte transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux en février dernier.

Cet accord vise notamment à démocratiser l’épargne salariale et la généraliser à l’ensemble des salariés, en particulier dans les PME, à travers l’extension de l’intéressement, de la participation ou la prime de partage de la valeur (PPV) à ces entreprises.

Le Sénat a apporté quelques modifications au texte adopté par les députés, pour respecter plus fidèlement les termes de l’ANI. Retour sur les évolutions.

Généraliser le partage de la valeur dans les PME

Le projet de loi amendé par les députés prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2024, les entreprises de 11 à 50 salariés et dégageant un bénéfice net fiscal s’élevant à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives, ont obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, abondement employeur, prime de partage de la valeur).

Dans la version adoptée par les sénateurs et en corrélation avec le calendrier de l’ANI, cette obligation est reportée aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Nouveaux cas de déblocages anticipés de la participation et du PEE

Un article du projet de loi ouvre 3 nouveaux cas de déblocage anticipé d’un PEE :

• Les dépenses engagées en tant que proche aidant ;
• Les dépenses liées à la rénovation énergétique pour la résidence principale ;
• L'achat d'un véhicule propre neuf ou d’occasion.

Les sénateurs ont supprimé cet article, estimant qu’un décret suffira à entériner la mesure, les cas de déblocage figurant dans la partie réglementaire du code du travail.

Prise en compte des critères RSE de l'entreprise dans la formule de calcul de l'intéressement

Le Sénat a supprimé l’article visant à intégrer dans la formule de calcul de l’intéressement, des critères de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Et pour cause, cette possibilité existe déjà selon les sénateurs.

Le projet de loi adopté par les sénateurs devrait prochainement être examiné lors d’une commission mixte paritaire, prévue le 30 octobre.