Projet de loi « plein emploi » : France travail, RSA, handicap… quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement ?

L’exécutif présente ce mercredi 7 juin 2023 son projet de loi « pour le plein emploi » en Conseil des ministres. L’objectif principal étant de parvenir au plein emploi d’ici 2027, notamment par la création de l’opérateur « France Travail » qui a vocation à succéder au Pôle emploi.

Le texte s’articule en 3 volets :

• Création d’un contrat d’engagement, notamment pour les bénéficiaires du RSA;
• Meilleur accès à l’emploi des personnes en situation de handicap;
• Amélioration des solutions de garde et d’accueil de la petite enfance.

Tour d’horizon des principales mesures à retenir de ce projet.

Création de « France Travail », 1^ère étape pour le plein emploi

Le gouvernement entend bien honorer sa feuille de route des 100 jours et atteindre le plein emploi d’ici 2027 avec la création du nouvel opérateur public « France Travail », successeur du Pôle emploi au 1^er janvier 2024.

« France Travail » aura vocation à prendre en charge tous les demandeurs d’emploi, devenant la seule porte d’entrée pour toutes les personnes en recherches d’emploi ou, qui rencontrent des difficultés d’insertion. Cette mesure concerne également les demandeurs de RSA qui seront désormais automatiquement inscrits à France Travail, alors que seuls 40 % des bénéficiaires du RSA sont inscrits au Pôle emploi actuellement.

Les structures permettant un retour à l’emploi seront regroupées au sein du nouveau réseau dénommé « France Travail », version 2.0 de Pôle emploi . Ce réseau rassemblera ainsi les principaux acteurs des politiques de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion, avec des systèmes informatiques interconnectées.

Seront concernés :

• Les missions locales (pour les jeunes) ;
• Cap emploi (organisme de placement pour les personnes handicapées) ;
• Les collectivités locales ;
• Les organismes et associations d’insertion ;
• Les caisses d’allocations familiales (CAF) etc.

Le réseau « France Travail » devra assurer des missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion, et de placement. L’exécutif s’étant fixé pour objectif d’atteindre un taux de chômage autour de 5 % en 2027, contre 7% actuellement.

Création d’un contrat d’engagement, quid des conditions et sanctions pour les bénéficiaires du RSA ?

La nouveauté du projet réside dans la création d’un « contrat d’engagement réciproque » (CER), à l’instar du « contrat d’engagement jeune ». Concrètement chaque personne inscrite à France Travail signera un contrat d’engagement, y compris les bénéficiaires du RSA, « où les engagements de tous seraient suivis ».

Non formellement repris dans le projet de loi, l’engagement des 15 à 20 heures d’activités de formation et d’insertion hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA (actuellement expérimenté dans 18 départements) sera un objectif adapté à chacun selon le ministre du Travail Olivier Dussopt précisant que ce ne sera « ni du travail gratuit, ni du bénévolat obligatoire ».

Le projet de loi prévoit d'appliquer des sanctions en cas de refus, ou de non-respect, comme la suspension temporaire du versement des allocations RSA, avant une décision de suppression. La décision appartiendra au président du conseil départemental.

Une amélioration de l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le milieu « ordinaire »

Le projet de loi vise également à améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap au lieu de les orienter automatiquement vers des dispositifs spécifiques, tels que les ESAT (établissements et services d’aide par le travail) si ce n’est sur recommandation de France Travail.

Concrètement, dès lors qu’une personne obtiendra la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH) par une Maison départementale des personnes handicapés (MDPH), elle sera automatiquement adressée à France Travail.

En détails :

• Elle sera accueillie par un, ou plusieurs conseillers, qui pourront l’accompagner selon son projet, ses besoins, et l’environnement le plus adapté.
• Elle pourra ensuite être orientée vers une entreprise ordinaire, une entreprise adaptée ou vers le secteur protégé des dits ESAT.

Le projet de loi envisage par ailleurs d’aligner les droits des travailleurs handicapés sur ceux des droits des salariés ordinaires tout en leur accordant une protection spécifique contre le licenciement.

De meilleures solutions de garde et d’accueil de la petite enfance

La garde d’enfant pouvant constituer un véritable frein à l’emploi, le projet de loi souhaite renforcer la garde et l’accueil de la petite enfance.

Les mesures envisagées par le projet sont les suivantes :

• La reconnaissance des communes de 3 500 habitants comme « autorités organisatrices » de l’accueil du jeune enfant avec pour mission de recenser les besoins, d’informer et de construire l’offre d’accueil ;
• La mise en place d’un guichet d’accompagnement des parents dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants ;
• La création de 100 000 places d’accueil supplémentaires pour la petite enfance
• d’ici 2027, pour atteindre 200 000 places en 2030 ;
• Un contrôle renforcé des crèches, et une amélioration de la formation du personnel.

Le texte devra être ensuite présenté au Sénat mi-juillet avant d’être examiné par l’Assemblée. Affaire à suivre.