Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : quelles sont les mesures phares ?

Le gouvernement a soumis ce jour, en Commission des comptes de la Sécurité sociale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le texte sera ensuite présenté mercredi 9 octobre, en Conseil des ministres, puis au Parlement à compter du 20 octobre.

À la suite des mesures mises en œuvre dans un contexte de crise des Gilets jaunes, le déficit de la Sécurité sociale se poursuit en 2020, pour atteindre 5,1 milliards d’euros. Le retour à l’équilibre est reporté à 2023.

Simplification des démarches des employeurs, réindexation des petites retraites, dispositifs de lutte contre les déserts médicaux ou les impayés de pensions alimentaires, création d’un congé rémunéré du proche aidant, etc. Retour sur les mesures phares du PLFSS 2020.

Travail : des mesures visant à « encourager et valoriser » l’activité

• Le texte prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle totalement exonérée de cotisations et contributions sociales et défiscalisée jusqu’à 1 000 € pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC. Au titre de l’année 2019, cette prime exceptionnelle a concerné 5 millions de salariés, pour un montant moyen de 450 €/salarié. La reconduction du dispositif de prime exceptionnelle au titre de l’année 2020 est toutefois conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement
• Le PLFSS pour 2020 entend également faciliter et inciter l’activité des personnes en invalidité, en favorisant le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels

Vers une simplification des démarches des employeurs

• Unification du recouvrement social : en octobre 2018, Édouard Philippe annonçait le lancement de la création agence de recouvrement unique de l’ensemble des prélèvements obligatoires sur les entreprises. L’objectif affiché : simplifier les démarches des cotisants. En 2025, l’URSSAF deviendrait alors le seul organisme de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés (salariés agricoles exceptés)
• Fusion des déclarations fiscale et sociale pour les indépendants : prévue par le PLFSS pour 2020, la mesure, qui bénéficiera à 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux dès 2021, permettra aux concernés de déclarer de manière « simultanée, dématérialisée et immédiate » leurs revenus aux administrations fiscales et sociales

Familles monoparentales : vers un service public de versement des pensions alimentaires

Alors que près de 30 % des pensions alimentaires sont impayées, le gouvernement a décidé de remédier à cela en développant un service public de versement des pensions alimentaires confié à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).

Lutte contre les déserts médicaux : dispositifs en faveur d’un renforcement de l’accès aux soins

Le Budget 2020 contient des mesures d’aides à l’installation des médecins en zones mal dotées : ainsi, le texte prévoit le regroupement des 4 dispositifs existants visant à inciter les médecins à s’installer dans un désert médical, en un contrat unique appelé « contrat début d’exercice » (CDE), ouvert à l’ensemble des médecins (généralistes, spécialistes, remplaçants). Le projet de loi prévoit également la prise en charge, pendant 2 ans, de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires ou s’étant engagé dans une démarche de maîtrise tarifaire et s’installant en zone sous dense dans les 3 ans suivant l’obtention de son diplôme

Perte d’autonomie : quelques mesures de soutien

• Indemnisation du congé du proche aidant : pour les aidants familiaux salariés, indépendants et fonctionnaires, le PLFSS pour 2020 crée une indemnisation du congé du proche aidant, à l’instar du congé de présence parentale et du congé de soutien d’un proche en fin de vie. La mise en place de ce congé rémunéré d’un montant journalier compris entre 43 et 52 € selon la composition du foyer, sera effective d’ici octobre 2020. L’allocation, versée par les CAF et MSA pourra être payée pendant une durée allant jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Par ailleurs, son versement ouvrira des droits à la retraite
• Mesures de soutien en faveur des services d’aides à domicile : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit d’investir dans la formation des professionnels et la qualité des services d’aide à domicile à hauteur de 50 millions d’euros. Les objectifs menés par l’Exécutif : accroître l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, donner accès à des services d’aide à domicile de qualité sur l’ensemble du territoire, etc.
• Plan de soutien en faveur des EHPAD : le PLFSS prévoit la mise en œuvre d’un plan de rénovation de 150 000 places en EHPAD ainsi qu’une généralisation progressive du versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG) aux aides-soignants des EHPAD ayant suivi une formation sur les spécificités de la prise en charge de la personne âgée

Petites retraites, minimas sociaux : des revalorisations prévues

• Réindexation de petites retraites sur l’inflation : les 12 millions de retraités percevant une retraite inférieure à 2000 € brut mensuels, verront leur pension indexée sur l’inflation dès le 1^er janvier 2020. Les bénéficiaires d’une faible pension d’invalidité et du minimum vieillesse seront aussi concernés par la mesure. Pour les retraités percevant des ressources supérieures, il est prévu une hausse de leur pension à hauteur de 0,3 %
• Minimas sociaux (AAH, ASPA) qui augmentent plus vite que l’inflation : deux revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés et de l’ASPA interviendront aux 1^er novembre 2019 et 1^er janvier 2020, ce qui portera leur montant à plus de 900 € pour une personne seule, soit une hausse de plus de 100 € par rapport à 2017. Par ailleurs, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) connaîtra également une revalorisation exceptionnelle au 1^er avril 2020, garantissant un niveau de revenu de 750 €/mois