Loi bioéthique : la PMA remboursée aux femmes célibataires et aux couples de femmes

Présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, le controversé projet de loi bioéthique a été définitivement adopté le 29 juin 2021 par le Parlement, près de deux ans après son dépôt à l’Assemblée nationale.

Si certaines dispositions sont toutefois suspendues à une décision du Conseil constitutionnel (création d’embryons transgéniques, chimères animal-homme, etc.), saisi le 2 juillet 2021, ce n’est pas le cas des dispositions principales de cette loi, portée à l’origine par Nicole Belloubet, garde des Sceaux et ministre de la Justice, Agnès Buzyn, ministres des Solidarités et de la Santé et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Parmi ses principales évolutions, figure l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation médicale assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires et donc son remboursement par l’Assurance maladie, porté par l’article 1^er de la loi bioéthique.

L’assistance médicale à la procréation (AMP)

Aussi appelée procréation médicalement assistée (PMA), l'assistance médicale à la procréation (AMP) était jusqu’à présent proposée aux couples hétérosexuelles qui rencontrent des difficultés à procréer (situations d'infertilité ou échec du traitement médical et/ou chirurgical).

Ce dispositif peut faire appel à l'insémination artificielle, à la fécondation in vitro (FIV) ou encore à la fécondation in vitro avec micro-injection. Il met en jeu des pratiques cliniques et biologiques telles que la contraception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons et le transfert d’embryons.

En 2018 en France, 758 590 enfants sont nés dont 25 120 (3,3 %) grâce à l’AMP après 148 711 tentatives.

Prise en charge de la PMA

L’Assurance maladie prend en charge à 100 % les bilans et les soins pour stérilité prescrits par le médecin traitant.

Les actes de procréation médicalement assistés sont pris en charge jusqu'au 43ème anniversaire de la femme, sous accord préalable.

Sont pris en charge :

• Une seule insémination artificielle par cycle, avec un maximum de six pour obtenir une grossesse ;
• Quatre tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse.