Projet de loi bioéthique : la PMA pour toutes bientôt remboursée par la Sécurité sociale

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Projet de loi bioéthique : la PMA pour toutes bientôt remboursée par la Sécurité sociale
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Présenté au Conseil de ministres du 24 juillet 2019, le controversé projet de loi bioéthique a fait du chemin : sous les applaudissements des députés, la PMA pour toutes a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Elle sera remboursée par la Sécurité sociale.

À NOTER

En 2015 en France, 24 839 enfants sont nés grâce à l’Assistance médicale à la procréation, après 145 000 tentatives. Les chances de réussite de la PMA varient de 10 à 20 % selon la technique utilisée et le profil de la patiente.

PMA pour toutes : chronologie de l’une des mesures phares du projet de loi bioéthique

Il y a maintenant un an, le 24 juillet 2019, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Agnès Buzyn, ministres des solidarités et de la santé et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, présentaient le projet de loi bioéthique au Conseil des ministres. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, le texte prévoit l’ouverture de la PMA (actuellement réservée aux seuls couples hétérosexuels) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.

Chronologie d'une mesure qui divise :

  • 27 septembre 2019 : Après trois jours de discussions, l’Assemblée nationale adopte l’article premier du projet de loi bioéthique, permettant d’étendre la PMA aux femmes célibataires et lesbiennes.
  • 23 janvier 2020 : les sénateurs votent à leur tour la PMA pour toutes, tout en réservant son remboursement par la Sécurité sociale aux seuls couples infertiles.
  • 29 juillet 2020 : De nouveau, les députés votent la PMA pour toutes. Contrairement au Sénat, les députés ne réservent pas le remboursement aux seuls couples infertiles

Prise en charge actuelle de la PMA

Actuellement, la PMA est réservée aux seuls couples hétérosexuels stériles ou infertiles.

Les bilans et les soins pour stérilité peuvent être pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les actes de procréation médicalement assisté sont pris en charge jusqu’au 43ème anniversaire de la femme, sous accord préalable.

Sont pris en charge par la Sécurité sociale :

  • Une seule insémination artificielle par cycle, avec un maximum de 6 pour obtenir une grossesse
  • 4 tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse

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