Professions libérales : pas de hausse des cotisations de retraite complémentaire

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Dans le cadre de la réforme du RSI, l’article 11 du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, prévoit le transfert des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV vers le régime général. Les modalités de ce transfert inquiétaient les professionnels concernés.

Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, tous les créateurs d’activité professions libérales soumis au régime de la micro entreprise et une partie des créateurs libéraux, principalement les métiers du conseil, basculent au Régime général-travailleurs indépendants et au Régime complémentaire des travailleurs indépendants auparavant piloté par le RSI.

Dans le projet initial, ne sont pas concernés par le transfert obligatoire les métiers suivants : psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, architectes, géomètres, ingénieurs-conseils, artistes ne relevant pas de la maison des artistes et moniteurs de ski titulaire d’un brevet d’État.
Ces derniers continueraient de relever de la CNAVPL et de la CIPAV sauf à faire jouer leur droit d’option.

À la lecture du projet, les responsables de la CIPAV ont alerté l’opinion sur l’augmentation des charges sociales qu’entraînerait pour les libéraux concernés l’opération de transfert. La caisse estimait une hausse de 50 % des cotisations retraite.

Ils ont apparemment été entendus au vue des modifications apportées par les députés, jeudi 26 octobre 2017, à l’article 11 du PLFSS.

Pas de hausse des cotisations de retraite complémentaire

L’amendement 1214, adopté en séance publique, assure que l’affiliation au Régime général ne se traduira pas par une hausse de cotisations retraite, par l’application de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire. Pour rappel, les cotisations de retraite complémentaire à la CIPAV sont fixées en montants qui varient selon des tranches de revenus.

Il supprime également l’obligation d’alignement progressif des taux spécifiques de cotisations ouverts aux professionnels avant 2019 et qui feront le choix d’être transférés au régime général ainsi qu’à ceux qui créent leur activité et relèveront désormais du régime général.

La liste des professions restant affiliées à la CIPAV augmente

Par ailleurs, un certain nombre d’amendements adoptés par le Parlement rallonge la liste des professions libérales qui ne sont pas concernées par le transfert obligatoire au Régime général :

  • Chiropracteurs (823)
  • Diététiciens (114)
  • Experts automobiles (115)
  • Architectes d’intérieur et économistes de la construction (116)
  • Guide conférencier (117)
  • Moniteur de ski (76)

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