Professionnels libéraux impactés par la Covid-19 : quelles sont les aides attribuées par la CIPAV ?

Réduction de cotisations de retraite complémentaire sans contrepartie, aide de l’action sociale … plus de 400 millions d’euros ont été mis sur la table par le Conseil d’administration de la CIPAV afin de soutenir ses adhérents professionnels libéraux et micro-entrepreneurs particulièrement impactés par l’épidémie de Covid-19. Focus.

Aide pour les professionnels libéraux non micro-entrepreneurs

Montant - Pour les professionnels libéraux non micro-entrepreneurs en difficulté financière, la CIPAV peut allouer, sous conditions, une aide égale au montant de la cotisation de retraite complémentaire calculée en 2019 (sur l’année pleine) dans la limite de 1 392 € et du montant de la cotisation de retraite complémentaire 2020.

Cette prise en charge de tout ou partie de la cotisation au régime complémentaire est génératrice de droits à retraite. À titre d’exemple, le montant de l’aide maximale (1 392 €) permet de valider 36 points de retraite complémentaire. Elle est allouée sans contrepartie et ne sera donc pas à rembourser l’année prochaine.

Conditions –

• Être en activité au 1^er avril 2020
• Avoir été affilié à la CIPAV avant le 1^er janvier 2020
• Être à jour de ses cotisations antérieures à l’année 2019
• Ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite

Démarches –

Une fois sa déclaration sociale des indépendants (DSI) 2019 remplie sur net-entreprises.fr, le professionnel libéral non micro-entrepreneur doit attendre de recevoir son nouvel appel de cotisations 2020 sur son espace personnel de la CIPAV.

Une fois reçu, il peut demander l'aide via la messagerie sécurisée de la Caisse des libéraux. Le Thème à choisir est « dispositif d’aide exceptionnelle », avec en Objet « Je sollicite une aide pour le paiement de mes cotisations (Covid-19) ». La demande sera ensuite instruite par la Caisse, qui l’accordera ou non au professionnel libéral.

Date limite de demande – La demande d’aide doit se faire avant le 15 octobre 2020.

Aide pour les micro-entrepreneurs

Montant - Les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent également prétendre à la prise en charge du montant de leur cotisation de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d’affaire 2019 (année pleine). Comme pour les professionnels libéraux « classiques », le montant de l’aide est limité à 1 392 € et génère des droits à retraite complémentaire.

Conditions - L’ensemble des micro-entrepreneurs en difficulté peuvent en bénéficier, quel que soit leur niveau de chiffre d’affaire, à condition de satisfaire les conditions suivantes :

• Être en activité au 1^er avril 2020
• Avoir été affilié à la CIPAV avant le 1^er janvier 2020
• Être à jour de ses cotisations dues au titre du forfait social calculé sur les chiffres d’affaires 2019 et antérieurs
• Avoir acquitté au moins 30 € de cotisations de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d’affaires 2019
• Ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite

Démarches –

Le micro-entrepreneur doit dans un premier temps créer son compte en ligne sur espace-personnel.lacipav.fr, à l’aide de son numéro d’adhérent CIPAV et de son numéro de sécurité sociale. Ensuite, comme pour les professionnels libéraux « classiques », le micro-entrepreneur doit se rendre sur sa messagerie sécurisée, Thème « dispositif d’aide exceptionnelle », Objet « Je sollicite une aide pour le paiement de mes cotisations (Covid-19) ».

Aucun document complémentaire n’est à transmettre à la CIPAV.

Date limite de demande – la demande d’aide a été prolongée jusqu’au 2 octobre 2020.

Aide au titre de l’action sociale

Action sociale - En outre, certains adhérents de la CIPAV peuvent prétendre à une aide complémentaire et distincte des aides précédemment décrites dans notre article au titre de l’action sociale de la CIPAV. L’aide est attribuée à la suite d’un examen individuel et anonyme, et son montant dépend de l’impact de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaire du professionnel.

Conditions - L’action sociale peut accorder une aide financière d’urgence au professionnels libéraux qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Chiffre d’affaire fortement impacté par la crise sanitaire liée à la Covid-19: pour cela, il faut être en activité et cotisant à la CIPAV, être à jour de ses cotisations au 31 décembre 2019 et avoir subi une perte de chiffre importante (d’au moins 50 %) durant le 1^er semestre 2020 [en comparaison au 1^er semestre 2019].
• Avoir été placé en arrêt maladie après avoir contracté la Covid-19: l’aide d’urgence sera versée à condition d’être en activité et cotisant à la CIPAV, et d’être à jour de ses cotisations au 31 décembre 2019. À noter qu’un justificatif médical est nécessaire (arrêt maladie, attestation médical/versement d’indemnités journalières, bulletin d’hospitalisation).
• Avoir été endeuillé dans le cadre de la crise sanitaire (parents, enfants, conjoints) : dans ce cas de figure, il est nécessaire d’être en activité et cotisant à la CIPAV, et être à jour de ses cotisations au 31 décembre 2019. Il est nécessaire de transmettre le certificat de décès.

Démarches – la demande se réalise via un formulaire. Doivent être joints au formulaire dûment complété et signé le RIB personnel du professionnel libéral, une copie intégrale de son avis d’imposition 2020 sur ses revenus 2019 ainsi que les justificatifs liés à sa situation. L’ensemble de ces documents doivent être envoyés à la CIPAV via la messagerie sécurisée de l’espace personnel CIPAV de l’adhérent : « Nouveau message », Thème « Ma demande de prestation », Objet « Compléter mon dossier d’action sociale ».

Date limite de demande – la demande d’aide doit être déposée avant le 31 octobre 2020