Profession libérale : la cession du cabinet peut faire perdre les indemnités journalières

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Un chirurgien-dentiste, exerçant à titre libéral, adhère à un contrat de prévoyance de groupe. Victime d’un accident, il cède son cabinet en septembre 2006 et adresse en novembre 2006 à son assureur une déclaration d’arrêt de travail.

Après avoir été placé en incapacité totale définitive de travail en février 2007, il réclame au mois de novembre à l’assureur la prise en charge des indemnités journalières dues en cas de maladie ou d’accident.

L’assureur lui refuse la garantie en lui rétorquant que les conditions générales du contrat prévoient l’interruption du service des indemnités journalières « dès la cession du cabinet ou dès la cessation de l’activité professionnelle ».

La Cour de cassation valide la position de l’assureur, contrairement à la cour d’appel qui avait estimé que la rédaction des conditions générales n’était pas de nature à justifier le refus de garantie, dans la mesure où elles mentionnaient expressément la cessation définitive d’activité professionnelle et non la simple cession du cabinet.

Cour de cassation, 2ième chambre civile, 8 juin 2017, n° de pourvoi: 13-20681

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