Proche-aidant : quelles ressources sont prises en compte pour la détermination du RSA et de la prime d’activité ?

Le décret n°2020-1343 du 4 novembre 2020, publié au Journal officiel du lendemain, précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité.

Ces dispositions sont applicables au calcul des droits au RSA et à la prime d’activité dès le 6 novembre 2020.

RSA : ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active (RSA) comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient et de toutes les personnes composant le foyer.

Par exception, certaines ressources perçues par le demandeur ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant du RSA. Ces exceptions sont listées à l’article R.262-11 du Code de l’action sociale et des familles.

Le décret du 4 novembre 2020 modifie cet article en rajoutant trois exceptions :

• Les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial
• L’allocation journalière du proche aidant
• La prestation de compensation pour l’ensemble des éléments visés à l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles: cet article mentionne notamment la prestation de compensation affectée à des charges liées à un besoin d’aides humaines, notamment celles apportées par les aidants familiaux

En outre, le décret modifie le 6° de l’article R.262-11, en supprimant la mention « ainsi que de la prestation de compensation du handicap » lorsqu’elle est perçue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. À cet alinéa, ne reste plus que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments

Prime d’activité : ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont les revenus professionnels, de remplacement, l’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, les prestations et les aides sociales (à l’exception de certaines), ainsi que les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Par exception, sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité certaines prestations et aides sociales, listées à l’article R.844-5 du Code de la sécurité sociale.

Le décret du 4 novembre vient modifier cet article. Il rajoute deux exceptions :

• Les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial
• L’allocation journalière du proche aidant

En conséquence, le décret vient abroger le 9° de l’article R.844-1 du Code de la Sécurité sociale, qui considérait les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial comme revenu professionnel.