Proche aidant : le don de congé payé est également possible dans la Fonction publique

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Proche aidant : le don de congé payé est également possible dans la Fonction publique
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Le 13 février 2018, le Président de la République promulguait la loi n°2018-84 créant un jour de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Mardi 9 octobre, le décret n°2018-874 prend cette loi pour application aux agents publics civils des trois fonctions publiques et militaires.

Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils. En outre, il ouvre la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l'agent public donateur.

Qui peut bénéficier du don de congé ?

Ainsi, un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps (CET), au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :

  • Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
  • Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap

Dans ce dernier cas, le bénéficiaire du don doit être au choix :

  • Un conjoint, concubin, partenaire de pacs
  • Un ascendant ou descendant
  • Un enfant dont il assume la charge
  • Un collatéral jusqu’au quatrième degré
  • Un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Quelles sont les modalités du don de congé au proche aidant ?

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.

Ce certificat atteste :

  • Soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant
  • Soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre de la perte d’autonomie d’un proche établit également une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte.

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.

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