Prise en charge des soins des pensionnés retraite/invalidité résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France

Mise en ligne le 31 août 2021, une circulaire de l’Assurance maladie précise les modalités de prise en charge des soins des pensionnés de retraite et d’invalidité, résidant à l’étranger, lors de leurs séjours temporaires en France. Elle a pour objet d’informer les caisses d’assurance maladie des dispositions introduites par l’entrée en vigueur de l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Ainsi depuis juillet 2019, la prise en charge des frais de santé de ces assurés et de leurs enfants mineurs à charge, est conditionnée à une durée de cotisations supérieure ou égale à 15 années au titre d’un ou plusieurs régimes de base de sécurité sociale français.

Sont concernés :

• Les pensionnés de retraite, de réversion ou d’invalidité française, résidant hors UE/EEE/Suisse, qui ont une durée de cotisation supérieure ou égale à 15 ans ;
• Les pensionnés de retraite ou d’invalidité française ou titulaires d’une rente d’AT-MP, résidant hors UE/EEE/Suisse, quelle que soit la durée de cotisation en France, qui résident dans un pays où une convention bilatérale prévoit la prise en charge de leurs soins lors de leur séjour temporaire en France ou la prise en charge exclusive de leurs soins par la France de leurs soins délivrés par leur Etat de résidence et qui ne sont pas titulaires d’une pension servie par leur Etat de résidence leur Etat de résidence.

En revanche, les personnes dans les situations suivantes ne sont pas prises en charge pour leurs soins dispensés lors de séjours temporaires en France :

• Les pensionnés de retraite ou d’invalidité française, résidant hors UE/EEE/Suisse, ayant une durée de cotisation inférieure à 15 ans qui résident dans un pays où une convention bilatérale ne prévoit pas la prise en charge de leurs soins ;
• Les pensionnés de retraite ou d’invalidité française, résidant hors UE/EEE/Suisse, ayant une durée de cotisation inférieure à 15 ans qui résident dans un pays où une convention bilatérale ne prévoit pas la prise en charge des soins en cas de séjour temporaire en France ou des dispositions de prise en charge des soins à la compétence exclusive de la France et qui sont titulaires d’une pension servie par leur Etat de résidence ;
• Les titulaires d’une rente d’accident de travail qui résident dans un Etat qui n’a pas négocié de convention bilatérale avec la France ou dont la convention bilatérale ne prévoit pas des dispositions relatives à la prise en charge des soins.

Pour les titulaires d’une pension de réversion, la condition de durée de 15 ans de cotisation doit être vérifiée auprès de l’ouvrant droit et pas du bénéficiaire de la pension de réversion.

La circulaire précise que les membres de la famille du pensionné résidant à l’étranger peuvent également bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, à l’occasion de leur séjour temporaire en France, dès lors que les règlements communautaires et conventions bilatérales.