100 % Santé : conditions de prise en charge des aides auditives - instruction DSS

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100 % Santé : conditions de prise en charge des aides auditives - instruction DSS
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Dans le cadre de la réforme du 100 % santé, la prise en charge des aides auditives va permettre, progressivement, de proposer des aides auditives sans reste à charge.

La Direction de la sécurité sociale a publié une instruction, le 4 juin 2019, relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de cette réforme. Elle précise les conditions de mise en œuvre de cette prise en charge, s’agissant des conditions de renouvellement des aides auditives et de la définition des aides auditives pouvant être prises en charge dans le cadre de la réforme du 100 % santé.

Délai minimal de renouvellement entre deux prises en charge

L’arrêté du 14 novembre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, précise les modalités de renouvellement des aides auditives : « Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment. »

L’instruction instaure une possibilité de renouvellement anticipé, jusqu’au 31 décembre 2020, de la prise en charge d’une aide auditive. Ce renouvellement ne peut intervenir qu’après prescription médicale et à deux conditions, cumulatives :

  • La date de délivrance de l’aide auditive précédente doit dater d’au moins 2 ans
  • La précédente aide auditive doit être reconnue irréparable ou inadaptée à l’état de l’assuré

Possibilité de dérogation de classe pour certaines aides auditives

Les aides auditives sont classées en deux groupes (classe I et classe II) selon leurs caractéristiques techniques. La classification dépend de la présence et du nombre d’option :

  • Classe I: l’aide auditive doit comporter au moins 3 options de la liste A (Article 1, I.4 de l’arrêté). Cette catégorie correspond aux équipements sans reste à charge pour les patients.
  • Classe II: l’aide auditive doit comporter au moins 6 options de la liste A et une option de la liste B. Cette catégorie correspond aux équipements à prix libre.

Par dérogation à l’article I.3 de l’article 1 de l’arrêté (relatif au nombre de canaux de réglages permettant une amplification du son différente) les aides auditives disposant d’au moins 8 canaux peuvent faire l’objet d’une prise en charge et être référencées en classe I, jusqu’au 1er juillet 2020, dès lors :

  • Qu’elles disposent d’au moins 5 options de la liste A et d’une directivité microphonique adaptive et d’un réducteur de bruit impulsionnel
  • Qu’elles remplissent les autres conditions précisées dans l’arrêté

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