Prime panier : la Cour de cassation assouplit les conditions d’exonération des cotisations

La « prime panier » fait référence à l’indemnité versée aux salariés pour compenser les frais de repas qu’ils engagent, lorsqu’ils sont contraints de se restaurer sur leur lieu de travail.

Une récente décision de la Cour de cassation a précisé les conditions ouvrant droit à l’exonération de cotisations sociales pour la « prime panier », en apportant une lecture plus large de la notion de « conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail ».

La « prime panier » : de quoi parle-t-on ?

Bien que le terme de « prime panier » soit encore couramment utilisé en entreprise, il n’existe pas officiellement dans la législation. Celle-ci distingue plutôt deux types d’indemnités :

• L’allocation forfaitaire de restauration sur le lieu de travail (prise du repas dans l’entreprise) ;
• L’allocation forfaitaire de restauration hors de l’entreprise (prise du repas à l’extérieur).

D’après l’arrêté du 20 décembre 2002, l’exonération des cotisations pour l’allocation forfaitaire de restauration sur le lieu de travail est possible lorsque le salarié « est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail ».

Jusqu’à présent, on interprétait ces « conditions particulières » comme correspondant strictement aux situations suivantes, mentionnées dans l’arrêté : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit. Mais une récente décision de la Cour de cassation est venue apporter une définition plus large.

Un redressement de l’URSSAF contesté en justice, qui fait jurisprudence

Une entreprise a fait l’objet d’un redressement URSSAF portant sur des « primes panier » versées à ses salariés, entre 2013 et 2015. L’organisme a estimé que l’exonération des indemnités de repas ne s’appliquait pas, les salariés travaillant en journée et sans horaires atypiques.

L’entreprise a contesté ce redressement devant la cour d’appel, arguant que ses salariés ne disposaient que d’une pause déjeuner de 30 minutes, qui les obligeait de fait à se restaurer sur place.

La cour d’appel a donné raison à l’employeur, et la Cour de cassation a confirmé cette décision.

Les conditions d’exonération assouplies, de par l’interprétation de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle ainsi que l’indemnité de restauration sur le lieu de travail :

• Est exonérée pour la fraction qui n’excède pas un montant fixé annuellement (7,40 € en 2025) ;
• Est applicable dès lors que le salarié est contraint de se restaurer sur place pour des raisons d’organisation ou d’horaires.

La Cour apporte ainsi une plus grande souplesse dans l’application de l’exonération des cotisations pour les primes paniers, en reconnaissant que les conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail ne concernent pas uniquement les horaires atypiques et le travail posté, en équipe ou continu.

Autrement dit, une pause déjeuner de 30 minutes, ne permettant pas de quitter l’entreprise pour se restaurer convenablement, peut suffire à prouver l’obligation de prendre son repas sur place, et donc à justifier l’exonération de cotisations pour l’employeur.

Les contrôles URSSAF devront à présent prendre en compte cette jurisprudence, pour éviter des redressements excessifs.