Prime de partage de la valeur (PPV) : votre entreprise vient de dépasser les 50 salariés, pouvez-vous appliquer le régime d’exonération renforcée ?

Vous êtes employeur et vous avez mis en place une prime de partage de la valeur (PPV) dans votre entreprise ? Vous allez dépasser les 50 salariés prochainement ?

Sachez que dès que vous franchirez le seuil fatidique de 50 salariés, vous ne pourrez plus bénéficier du régime d’exonération renforcée ! Et ce, dès l'année suivant le franchissement de seuil.

Cette précision a été apportée par le second décret portant transposition de la loi relative au partage de la valeur. On vous explique tout.

La PPV bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour rappel, la PPV versée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur lorsqu’elle est versée par une entreprise de moins de 50 salariés (et qu’elle bénéficie aux salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC).

Dans ces conditions, la prime de partage de la valeur est exonérée :

• De l’ensemble des cotisations et contributions sociales patronales et salariales, CSG et CRDS comprises ;
• De forfait social ;
• D’impôt sur le revenu, mais prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence ;
• De la participation à l’effort de construction (dispositif 1 % logement) ;
• Des taxes et contributions destinées au financement de la formation professionnelle.

Que se passe-t-il cas de franchissement de seuil de 50 salariés ?

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, rien à craindre : la PPV bénéficiera bien du régime social et fiscal de faveur. Mais qu’en est-il en cas de franchissement de ce seuil ? C’est ce que l’on va voir maintenant.

Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 dispose, dans son article premier, que le seuil d’effectif de 50 salariés est calculé selon les règles d’effectif « sécurité sociale ». L’effectif salarié annuel d’une entreprise correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente (tous établissements confondus).

En règle générale, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives (article L130-1 du code de la Sécurité sociale).

Attention : ce moratoire de 5 ans est expressément exclu par le décret du 5 juillet. Si votre entreprise franchit le seuil de 50 salariés, vous serez donc immédiatement privé du régime dérogatoire d’exonération.

Vous dépassez les 50 salariés : quel sera le régime fiscal et social de la PPV ?

Vous dépassez le seuil fatidique de 50 salariés ? Dans ce cas de figure, la prime de partage de la valeur est :

• Exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ;
• Exonérée de la participation à l’effort de construction et du financement de la formation professionnelle ;
• Assujettie à la CSG-CRDS et à la taxe sur les salaires (pour les entreprises non assujetties à la TVA)
• Assujettie au forfait social au taux de 20 % dans les entreprises de 250 salariés ou plus. Les entreprises de 50 à 250 salariés sont exonérées ;
• Assujettie à l'impôt sur le revenu, mais exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 €) si la PPV est placée sur un plan d'épargne salariale (PEE) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERECO ou PERO).