Prévoyance : seules les contributions patronales permettant de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG et de CRDS

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Prévoyance : seules les contributions patronales permettant de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG et de CRDS
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Par un arrêt récent, en date du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que seules les contributions patronales permettant de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG et de CRDS (et de forfait social pour les entreprises concernées), par opposition à celles permettant de financer des prestations complémentaires de prévoyance.

Pour rappel, en cas de maladie ou d’accident, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire de son salarié. L’étendue de cette obligation varie en fonction de la nature de celle-ci (légale ou conventionnelle). L’indemnité versée par l’employeur au titre de son obligation de maintien de salaire vient en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Pour faire face à cette obligation de maintien de salaire, l’employeur peut souscrire un contrat de prévoyance complémentaire garantissant aux salariés le versement d’indemnités journalières complémentaires.

Les primes versées à l’organisme assureur pour financer le maintien du salaire dû par l’employeur au titre de son obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire ne sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire.

Les sommes ainsi versées sont alors exonérées de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, le cas échéant, du forfait social. En revanche, les sommes versées en dehors de cette obligation sont considérées comme finançant des garanties de prévoyance complémentaires et sont donc soumises à la CSG, la CRDS et au forfait social.

Il s’agit ici d’un simple rappel, cette solution ayant déjà été dégagée par la Cour de cassation par le passé (Cass., 2e civ., 23 novembre 2006, n°04-30.208).

La Haute juridiction rappelle également que si le contrat souscrit par l’employeur prévoit des garanties concernant à la fois son obligation de maintien de salaire et des prestations de prévoyance complémentaires, ce dernier doit être en mesure de distinguer les sommes affectées à chacune d’entre elles afin de pouvoir déterminer le régime social qui leur est applicable.

À NOTER

Le versement d’indemnités complémentaires au-delà des durées du maintien légal ou conventionnel de salaire constitue une prestation de prévoyance complémentaire.

Elle reprend ainsi ce que précisait déjà l'adminsitration dans sa lettre circulaire ACOSS du 8 février 2007 (n°2007-30), à savoir que « les éléments permettant d’identifier la part de la cotisation patronale affectée au financement de l’obligation de maintien de salaire de l’employeur devront, à partir des indications fournies par l’organisme assureur, être conservés et produits aux fins de contrôle. ».

Les employeurs doivent donc être très vigilants : en cas de contrôle, faute de pouvoir identifier la part de la cotisation patronale affectée au financement de l’obligation de maintien de salaire, c’est l’ensemble de la cotisation patronale qui sera soumise à la CSG, la CRDS et, le cas-échéant, au forfait social.

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