Prévoyance : les agents publics territoriaux bientôt mieux couverts en cas d’arrêt de travail, invalidité et décès

Vous êtes agent territorial et vous n’avez pas encore de couverture en prévoyance ? Vous n’êtes pas seul : un agent sur deux n’a pas de protection spécifique en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, ou de décès.

Une réforme de votre protection sociale complémentaire est en cours pour atténuer cette problématique : une proposition de loi adoptée par le Sénat début juillet - qui reprend le contenu de l’accord collectif du 11 juillet 2023 - prévoit :

• La généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance;
• Avec participation obligatoire de votre employeur, à hauteur de 35 € par mois environ, contre 7 € aujourd’hui.

Ces changements doivent entrer en vigueur en 2027, ou en 2029 pour certaines collectivités.

Prévoyance : pourquoi la situation des agents publics territoriaux est particulièrement préoccupante

Moins d’un agent de la fonction publique territoriale sur deux bénéficie d’une couverture en prévoyance, pourtant essentielle en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Cette sous-couverture s’explique par deux facteurs principaux :

• Jusqu’au 1^er janvier 2025, la participation de l’employeur public à la prévoyance des agents était facultative. Depuis cette date, elle est devenue obligatoire mais reste limitée à 7 € par mois ;
• L’adhésion de l’agent au contrat collectif proposé par sa collectivité, s’il existe, demeure facultative.

Cette situation est très problématique : un agent non couvert peut se retrouver en situation de grande précarité. Par exemple, en cas d’arrêt de travail, les agents non couverts par un contrat de prévoyance ne bénéficient que des garanties statutaires. En clair, ils n’ont droit à un demi-traitement dès le troisième mois d’arrêt.

Ce risque de précarité est particulièrement accru dans la fonction publique territoriale, qui cumule plusieurs facteurs de vulnérabilité :

• Des salaires plus bas que dans les autres versants de la fonction publique, en raison d’une forte proportion d’agents de catégorie C ;
• Une population plus âgée, donc plus exposée aux risques de santé ;
• Une sinistralité plus élevée, avec davantage d’arrêts de travail à la clé.

Mieux protéger les agents publics territoriaux : l’ambition de l’accord national de 2023

Pour répondre à la problématique de la sous-couverture en prévoyance, un accord collectif national signé le 11 juillet 2023 est venu renforcer la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, amorcée par l’ordonnance du 17 février 2021.

Cet accord introduit deux avancées majeures pour les agents publics territoriaux :

• La généralisation des contrats collectifs obligatoires en prévoyance : tous les agents devront y adhérer, sauf s’ils peuvent justifier d’un cas de dispense (la liste sera précisée par décret) ;
• Une participation minimale de l’employeur public équivalente à 50 % de la cotisation individuelle du contrat garantissant les prestations minimales, soit environ 35 € par mois sur un total estimé à 70 €. C’est une nette amélioration par rapport à la participation actuelle, fixée à seulement 7 € par mois.

Pour que cet accord entre en vigueur, une transposition législative était nécessaire. C’est précisément l’objet de la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 2 juillet.

À noter que la proposition de loi crée, par ailleurs, un régime dérogatoire pour les agents qui se trouvent en arrêt de travail à la date de mise en place du premier contrat à adhésion obligatoire. Ces derniers ne seront obligés de souscrire à ce contrat qu’après avoir repris leur activité pendant au moins 30 jours consécutifs.

Une entrée en vigueur prévue en 2027… voire 2029 pour certains agents

L’accord prévoyait une mise en œuvre au 1er janvier 2027. Le texte adopté par le Sénat confirme cette échéance pour les employeurs publics ayant déjà mis en place un contrat collectif à la date de publication de la loi.

En revanche, pour les employeurs qui ne disposent pas encore d’un tel contrat, l’obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2029.

Le report de l’entrée en vigueur s’explique par deux raisons principales :

• Le calendrier d’examen parlementaire de la proposition de loi ;
• Le besoin de laisser aux employeurs et aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour organiser la mise en œuvre de cette généralisation.