Prévoyance : le concubin doit prouver sa qualité pour toucher le capital décès

Le Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

Reste cependant à prouver la qualité de concubin, en particulier aux assureurs, pour percevoir le capital décès d’un contrat de prévoyance. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 3 octobre 2018.

Dans cette affaire, un homme s’était présenté comme étant le concubin de sa compagne décédée. Agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de la défunte, il avait assigné l’assureur afin d’obtenir la condamnation de celui-ci au paiement du capital décès prévu au contrat et des rentes éducation pour les enfants.

La cour d’appel l’a débouté de sa demande en relevant que la preuve de la vie commune à la date du décès n'est rapportée ni par les factures d'électricité ni par la mention des noms des deux concubins présumés sur le bail locatif (celui-ci datant de 1996 et les avis d'échéances postérieurs ne faisant que reproduire son intitulé).

Les magistrats ont par ailleurs constaté que les attestations, en raison de leur imprécision, ne permettent pas de déterminer si les deux personnes vivaient ensemble. Enfin, ils ont surtout retenu que les avis d’impositions comportaient un numéro fiscal ainsi qu’une date de naissance qui ne correspondaient pas à ceux de l’assurée décédée.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi du concubin présumé. Elle confirme que la cour d’appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces soumises à son examen, a bien estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'une vie commune avec l’assurée au jour du décès.