Prévoyance et santé complémentaires dans la fonction publique d’Etat : procédure de référencement

Une circulaire du 27 juin 2016 du Ministère des affaires sociales et du Ministère de la fonction publique détaille la procédure de « référencement » des organismes assureurs permettant aux administrations de l’État et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Un décret du 19 septembre 2007 avait fixé les règles du dispositif dit « de référencement ». Les ministères avaient alors référencé en majorité des mutuelles historiques de la fonction publique. La première période de référencement arrive à son terme, la convention étant signée pour une durée de sept ans.

Principales modalités de la procédure de référencement

En vue de la deuxième vague de référencement, la dernière circulaire explicite les principes généraux du référencement et précise les modalités de suivi interministériel des procédures de référencement.

Les éléments fondamentaux du référencement sont détaillés dans un premier document : 

• Caractère facultatif de l’adhésion des agents publics (l’adhésion de l’agent est toujours facultative, mais sa cotisation est majorée en cas d’adhésion tardive au dispositif)
• Couplage obligatoire des risques « santé » et « prévoyance » : ce couplage est un élément essentiel du référencement donnant droit à la participation financière de l’Etat ; les organismes candidats au référencement doivent donc proposer des offres couvrant à la fois les garanties « santé » et « prévoyance »
• Couverture obligatoire des agents publics actifs comme retraités
• Sélection de l’organisme de référence au terme d’une procédure ad hoc de mise en concurrence et sur la base de critères publiés respectant les principes de transparence et de non-discrimination (l’employeur public peut sélectionner un ou plusieurs organismes de référence)
• Limitation du montant de la participation au niveau des transferts de solidarité effectivement réalisés par l’organisme de référence : cette limite constitue le plafond impératif de la participation financière de l’employeur public prévu par la réglementation

Définition du cahier des charges des contrats santé et prévoyance

Un deuxième document aide à la définition du cahier des charges des contrats santé et prévoyance.

Les garanties santé doivent respecter les critères responsables. Trois options sont préconisées, leur nombre ainsi que le niveau des garanties étant toutefois fixé par chaque cahier des charges.

Pour les garanties prévoyance, l’usage de questionnaire médical est interdit sauf lorsque l’adhésion est postérieure de cinq ans à l’entrée dans la fonction publique.

Les garanties prévoyance minimales sont les suivantes :

• En matière d’incapacité de travail, l’organisme de référence doit garantir, déduction faite du maintien de la rémunération versée par l’employeur public et/ou du versement des indemnités journalières par l’assurance maladie, un montant correspondant à au moins 75 % du traitement indiciaire brut de l’agent dans la limite de 100 % de la rémunération nette
• En matière d’invalidité permanente et absolue, un capital d’invalidité d’un montant minimum égal à 70 % du traitement indiciaire brut annuel doit être prévu
• En matière de décès, un capital minimum correspondant à 70 % du traitement indiciaire brut annuel doit être versé

Les garanties prévoyance couvrent obligatoirement l’incapacité de travail et au moins un des risques : invalidité ou décès.

A noter que, contrairement à la demande des syndicats, la couverture de garanties telle que la dépendance ne peut pas donner lieu à une participation financière de l’employeur public. Elle peut toutefois être souscrite facultativement en marge de l’offre référencée.

Les étapes de la procédure de référencement

Le document III présente les principales étapes de la procédure de référencement, de la définition du contenu de l’appel public à la concurrence jusqu’à la signature de la convention de référencement.

L’appréciation du degré effectif de solidarité, critère prépondérant dans la sélection des offres, se base notamment sur le respect des règles suivantes :

• En santé, accès effectif des retraités par des cotisations déconnectées du niveau de risque et dans le respect du rapport de 1 à 3, ainsi que limitation du tarif des familles les plus nombreuses au niveau du tarif des familles de trois enfants
• En prévoyance, intégration du niveau de rémunération dans la détermination du niveau de cotisation afin d‘assurer une solidarité entre les revenus

D’autres documents constituent des aides à la constitution du dossier pour l’employeur public.

Pilotage et suivi du référencement

Le document VI traite spécifiquement du pilotage et du suivi du référencement. En effet, Le versement de la participation financière est conditionné à la production des documents prescrits par la réglementation et à leur vérification par l’employeur public. Il convient donc d’assurer un bon suivi du référencement et du respect de ses engagements par l’organisme de référence.

Information des agents sur leur protection sociale

Le dernier document porte sur l’information des agents sur leur protection sociale. L’employeur public délivre notamment une information sur le ou les organismes sélectionnés et l’offre référencée ainsi que sur la participation financière qu’il a décidé d’allouer.

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