Prévoyance complémentaire « frais de santé » : aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée (BOSS)

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Prévoyance complémentaire « frais de santé » : aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée (BOSS)
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Dans sa version opposable au 1er septembre 2022, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale estime que s’agissant des dispositifs de prévoyance complémentaire « frais de santé », aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée. Une position à rebours de celle adoptée par l’administration en 2015. …

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