Prestations familiales : remplissez-vous la nouvelle condition pour en bénéficier ?

Vous bénéficiez des prestations familiales ou du minimum vieillesse ? Attention, depuis le 1^er janvier 2025, la condition de résidence pour percevoir ces prestations est durcie !

Vous devez désormais résider 9 mois sur le territoire métropolitain ou dans l’une des collectivités d’outre-mer pour en bénéficier, contre 6 mois jusqu’alors.

Cette nouveauté est issue d’un décret du 19 avril 2024.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des prestations familiales à compter du 1^er janvier 2025 ?

Pour toucher les allocations familiales, vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française, mais une certaine condition de résidence est demandée. Ainsi, vous devez :

• Avoir une résidence habituelle en France ;
• Ou séjourner principalement en France (plus de 9 mois par an, consécutifs ou non). Avant le 1^er janvier 2025, la condition de résidence était fixée à 6 mois.

De la même manière, votre enfant doit résider en France. Sachez que s’il quitte le pays pour une durée de plus de 3 mois, même seul, vos allocations familiales seront en principe suspendues, sauf dans les 2 situations suivantes :

• Le ou les séjours de votre enfant à l’étranger sont motivés par ses études ou par des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement chez vous (par exemple, vous habitez à Lille et votre enfant suit ses études dans un établissement belge) ;
• Votre enfant effectue un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (ex : alternance etc.).

À noter que si vous êtes étranger et que votre pays d’origine n’est pas situé en Union européenne, vous devez en outre détenir un titre de séjour valide pour bénéficier des prestations familiales.

Plus d’une dizaine de prestations sont concernées par ce changement

Dans le détail, toutes les allocations suivantes sont concernées par le durcissement de la condition de résidence :

• La prestation d’accueil du jeune enfant, qui regroupe quatre aides :
• La prime à la naissance ou à l’adoption,
• L’allocation de base,
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
• Le complément de libre choix du mode de garde.
• Les allocations familiales ;
• Le complément familial ;
• L’allocation de logement ;
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• L’allocation de soutien familial (ASF) ;
• L’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;
• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Le minimum vieillesse.

Le saviez-vous ? La condition de résidence était d’ores et déjà fixée à 9 mois pour bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

La condition de résidence reste fixée à 6 mois pour certaines prestations

Pour les prestations suivantes, la condition de résidence reste fixée à 6 mois :

• La protection universelle maladie (PUMa)
• L’allocation de veuvage
• L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
• Les indemnités journalières maladie et maternité
• La pension d’invalidité
• Le capital décès