Prestation de compensation du handicap (PCH) : un décret crée un forfait spécifique pour les personnes sourdaveugles

Depuis quelques années, les associations (FDDS, ANSPA, RNSA CRESAM…) et les personnes atteintes de surdicécité appellent les pouvoirs publics à porter leur attention sur la nécessité de reconnaitre, au niveau étatique, les spécificités de ce handicap. Un groupe de travail sur la reconnaissance de la surdicécité, mis en place par le Premier Ministre, Jean CASTEX, lors du Comité interministériel du handicap (CIH) du 5 juillet 2021, propose ainsi d’étudier l’opportunité de créer une prestation de compensation du handicap (PCH) spécifique « surdicécité ».

En effet, comme l’indique le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « aujourd’hui, les personnes sourdaveugles doivent « choisir » si elles sont aveugles ou si elles sont sourdes. Or, les seuils de surdité ou de cécité ainsi que les aides afférentes ne prennent pas en compte le handicap dû à la double déficience ».

Les réflexions menées par le groupe de travail, composé notamment d’associations et de personnes non affiliées concernées par la surdicécité, ont porté leurs fruits puisqu’un décret, publié au Journal officiel du 20 avril 2022, crée un forfait PCH aide humaine pour les personnes sourdaveugles. Les pouvoirs publics ouvrent donc la voie à la reconnaissance officielle de ce handicap. Toutefois, les dispositions de ce décret n’entreront en vigueur qu’au 1^er janvier 2023, c’est plus tard que ce qu’espéraient les associations.

Néanmoins, ces dernières ont de quoi se féliciter : il ne sera bientôt plus question pour les personnes atteintes de ce double handicap de choisir entre un forfait de PCH « surdité » ou « cécité » puisque le décret propose 3 niveaux d’accompagnement (30, 50 et 80h) définis à partir de critères médicaux d’évaluations de la vision et de l’audition. Ces critères sont repris dans le tableau ci-dessous :

De plus, il est précisé que la création de ces niveaux de forfait ne fait pas obstacle à ce qu’il soit accordé, lorsque le besoin le justifie, un temps d’aide supérieur à 80 heures. Cette possibilité de personnaliser la PCH devrait véritablement permettre de prendre en compte toutes les spécificités de la situation des personnes sourdaveugles.

Cette nouvelle mesure pourrait, selon les estimations actuelles, améliorer le quotidien d’environ 6 500 personnes en France.