Présidentielle : l’Institut de la protection sociale propose 16 réformes clés en main

PUBLIÉ LE :

« Notre système de protection sociale est à bout de souffle et peut s’effondrer si des solutions pérennes ne sont pas déployées. Et si tel est le cas, ce seront les plus vulnérables qui en souffriront le plus », avance le président de l’Institut de la protection sociale (IPS), Bruno Chrétien.

Alors que la campagne pour les présidentielles occupe le terrain médiatique, l’IPS entend recentrer le débat sur les sujets majeurs, souvent considérés comme accessoires, liés à :

  • L’évolution démographique avec les questions de prise en charge de la perte d’autonomie, de l’aide aux aidants, de l’invalidité et du handicap et de mise en place de la prévention en santé
  • Les évolutions technologiques en repensant le financement de la protection sociale dans un environnement caractérisé par la réduction de la quote-part collectée sur le travail (cotisations sociales ou CSG)
  • La nouvelle économie, en travaillant sur la simplification des démarches et des formalités des entreprises

L’IPS, qui rencontre chaque équipe de campagne, interpelle aujourd’hui les candidats à l’élection présidentielle sur ses propositions de réformes clés. Celles-ci ont été déclinées au travers de 16 dossiers techniques, « véritables prêts à l’emploi, allant jusqu’à la rédaction des amendements et textes de loi à soutenir », souligne l’IPS.  

À l’occasion de sa conférence de présentation du 23 février 2017, l’Institut a mis en avant ses propositions phares.

Organiser un référendum sur les régime spéciaux 

Le système de retraite mérite de vraies réformes, chacun devant les accepter sans avoir l’impression d’être moins bien servi que d’autres. Mais pour trouver un consensus, l’Institut estime qu’il est temps de demander aux Français leur avis sur les régimes spéciaux, par voie de référendum. L’Institut est conscient que la suppression de ces régimes aura peu de répercussions sur l’amélioration de la situation budgétaire globale, mais une position claire permettrait d’en finir avec le débat. Il sera alors possible de s’attaquer à des sujets majeurs, comme le cumul emploi-retraite, les règles de réversion et l’épargne retraite supplémentaire, juge l’IPS.

Parmi les mesures proposées, afin d’améliorer l’information sur les droits à prestations de retraite, l’IPS insiste sur l’intérêt de compléter le relevé individuel de situation, en y intégrant les droits acquis dans les régimes supplémentaires. Le relevé de situation ne concerne aujourd’hui que les régimes obligatoires.

Imposer une visite médicale de prévention

Les pouvoirs publics dépensent chaque année quelques 3 milliards d’euros pour des actions de sensibilisation à la prévention médicale, dont les résultats ne sont guère convaincants.

Pour l’IPS, il est temps de rationaliser cet effort en replaçant le médecin traitant au cœur du dispositif. Partant du principe que plus la pathologie est prise en charge tôt, plus les chances de guérison sont augmentées et la prise en charge par la collectivité diminuée, l’Institut préconise de rendre la prévention médicale obligatoire en organisant un remboursement de son coût à 100 %.

Le non-respect de ce rendez-vous médical obligatoire entraînerait des sanctions.

Simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants (TNS), ne sont pas des salariés. Ils méritent un régime de protection sociale spécifique. Pour l’IPS, il est judicieux de réformer et d’améliorer le Régime social des indépendants (RSI) et non de le supprimer.

L’IPS propose aussi de redéfinir le champ de compétences de l’URSSAF, en limitant ses requalifications de statut d’indépendant en statut de salarié à des situations exceptionnelles. L’enjeu est d’arriver à une approche adulte et non de suspicion de fraude perpétuelle.

Pour en finir avec la complexité des modes de prélèvements et des régularisations à laquelle doivent faire face les indépendants, l’Institut préconise une unification des assiettes de prélèvements sociaux. Les sommes prélevées par le TNS pour son usage personnel ou familial, pourraient constituer l’assiette commune de ses cotisations sociales et de son impôt sur le revenu.

Adapter la protection sociale aux nouvelles formes de travail

L’Institut pense qu’il convient de mettre de l’ordre dans le système des travailleurs détachés. Les règles qui leurs sont applicables sont très préjudiciables aux salariés français. La structure de financement de la protection sociale française ne pourra pas résister à la poursuite de cette évolution. Il convient de faire évoluer les règlements européens pour imposer que les cotisations sociales soient celles du pays où le salarié travaille et non celles du pays d’origine. Cela peut passer par une limitation du détachement à une durée maximale de trois mois, reconductible une seule fois

Alléger le formalisme qui pèse sur les entreprises

Un texte réglementaire dans le domaine de la protection sociale, en moyenne tous les 6 mois environ depuis janvier 2012 : c’est trop !

Les règles imposées aux entreprises sont aujourd’hui trop complexes. Certaines conduisent à des solutions inextricables avec in fine, une perte d’avantages pour le salarié.

L’IPS plaide en faveur d’une sécurisation et d’un allégement du formalisme, avec pour objectif de mettre les entreprises à l’abri des changements réglementaires et législatifs par un système inspiré des modalités de mise en œuvre de l’épargne salariale. Cela suppose d’inscrire le principe de bonne foi du cotisant dans le Code de la Sécurité sociale et de remplacer la notion de « sanction » par celle de « conseil » en cas de première erreur commise. Une législation plus simple à appliquer par les entreprises permettra de dégager des postes d’agents de contrôle au sein des URSSAF.

Déclaration sociale nominative (DSN), complémentaires santé, hier le RSI. Toute modification de texte ou de changement de normes, sont génératrices de coûts pour les entreprises. Cette forme de nouvelle charge supportée par l’entreprise, que l’on peut assimiler à un impôt social administratif, devrait être compensée par l’État, estime l’IPS. L’Institut demande que soit mise en place systématiquement, une étude d’impact de toute nouvelle mesure impliquant des charges de mise en œuvre, pour les entreprises ou les professionnels indépendants.

Relancer l’épargne salariale

L’épargne salariale enregistre environ 120 milliards d’euros d’encours. C’est peu, comparé aux 1 400 milliards placés sur les contrats d’assurance-vie.

La loi du 6 août 2015 permet aux entreprises de moins de 50 salariés, qui instaurent une prime d’intéressement pour la première fois, de bénéficier d’une baisse du forfait social. L’IPS souhaite que les pouvoirs publics aillent plus loin, en exonérant les petites entreprises de forfait social pendant 6 ans, que ce soit pour la première mise en place d’un contrat d’intéressement, de participation, d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO). 

Dans le même temps, l’Institut recommande quelques améliorations techniques, comme par exemple de revoir la formule de calcul de la participation (qui date de 1967).

Les 16 dossiers techniques de l'IPS

RÉFORMER NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

1 - Créer un compte individuel retraite des régimes supplémentaires

2 - Faciliter le cumul emploi-retraite

3 - Repenser les règles de réversion

4 - Sécuriser et moderniser le PERP

POUR UN MEILLEUR PILOTAGE DU SYSTÈME DE SANTÉ

5 - Rendre la prévention médicale obligatoire

6 - Encourager la couverture prévoyance des indépendants

SIMPLIFIER CONCRÈTEMENT LA VIE DES ENTREPRISES

7 - Sécuriser les entreprises et alléger le formalisme

8 - Instituer un mécanisme de compensation des charges imposées aux entreprises

DÉFINIR UNE PROTECTION SOCIALE ADAPTÉE À LA NOUVELLE ÉCONOMIE

9 - Limiter les requalifications en statut salarié à des situations exceptionnelles

10 - Rendre équitables les règles du jeu entre les travailleurs exerçant en France

RÉFORMER L’ÉPARGNE SALARIALE

11 - Rendre la mise en place d’un PEE obligatoire

12 - Élargir les primo mises en place des dispositifs d'épargne salariale

13 - Moderniser la formule de calcul de la participation

RÉFORMER LE RSI, LIEU D’EXPÉRIMENTATION POUR LA PROTECTION SOCIALE FRANÇAISE

14 - Unifier l’assiette des cotisations des TNS

15 - Instaurer l’auto-liquidation des cotisations

16 - Revoir l’assujettissement des dividendes

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.