Présidentielle : Alléger le formalisme pour les entreprises et compenser leur « impôt social administratif »

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Dans le cadre de la campagne présidentielle, l’Institut de la protection sociale (IPS) présente 16 propositions de réformes aux candidats.
Anna FERREIRA, co-responsable du pôle d’expertise « Simplification » de l’IPS, avocate au sein de la Direction Nationale du Pôle Retraite et Prévoyance d’entreprise de FIDAL et Antoine MONTANT, directeur du département conseil en droit social chez FIDUCIAL, membre du conseil d’orientation scientifique de l’IPS, décrivent les préconisations de l’Institut portant sur l’allégement du formalisme administratif qui pèse sur les entreprises. Ils défendent aussi le principe d’une compensation par l’État, de ce que le « think tank » nomme l’impôt social administratif. Celui-ci correspond aux dépenses supportées par les employeurs, consécutives aux réformes législatives et réglementaires imposées par les pouvoirs publics, trop souvent sans études d’impact.

Previssima. - Les relations entre l’URSSAF et les entreprises semblent de plus en plus tendues. Les règles en matière de protection sociale sont-elles à l’origine de ce climat ?

Anna Ferreira. - En tout cas, elles ne contribuent pas à l’améliorer. La protection sociale complémentaire d’entreprise est l’exemple type de l’overdose de complexité dont souffrent les entreprises et en particulier, les plus petites. Les exemples ne manquent pas dans lesquels nous assistons à une dérive administrative.

Prenons celui de la généralisation de la complémentaire santé. Cette législation a donné lieu, depuis 2013, à un texte réglementaire, en moyenne tous les 6 mois. Les entreprises doivent jongler avec les accords de branche et, lorsqu’elles veulent instaurer des garanties supérieures à celles des conventions collectives, avec diverses obligations : contrat d’assurance, décision unilatérale, notice d’information, plusieurs accusés de réception, bulletins d’adhésion et d’affiliation.

Plusieurs dizaines de pages seront à adapter à chaque entreprise et parfois à chaque salarié, selon les options choisies. Et si, en cas de contrôle, un seul document manque, l’URSSAF peut opérer un redressement. Ajoutons à cela que les entreprises les plus sociales, celles qui financent à 100 % la complémentaire santé au lieu du minimum obligatoire fixé à 50 %, seront les plus pénalisées, car la base du redressement correspond à celle du financement patronal !

Dans les faits, les relations entre l’URSSAF et les entreprises sont empreintes d’une grande défiance. Dès lors que les entreprises font l’objet d’un redressement, même minime, et pour des raisons d’erreur, elles sont considérées comme « fraudeuses ». Les plus petites d’entre-elles n’osent pas contester, car le coût de l’action serait supérieur à celui du redressement. De plus, une partie de ces redressements sont dus à des règles introduites en urgence. Exemples :

  • La baisse du taux des allocations familiales expliquée par une circulaire du 18 mars 2016 datée du 1er janvier, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2016
  • Le versement santé instauré fin décembre 2015, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016

Vous parlez d’impôt social administratif, pouvez-vous nous préciser cette notion ?

Antoine Montant. - Les entrepreneurs sont freinés par l’instabilité de la législation applicable. Toutes les enquêtes le montrent. Et pour ce qui est des changements permanents, la protection sociale emporte la palme !

Pour les seules années 2015 et 2016, 4 réformes majeures impactent les entreprises :

  • La déclaration sociale nominative (DSN),
  • Le compte pénibilité
  • La généralisation de la complémentaire santé
  • La mise en conformité des contrats santé responsables

À cela s’ajoutent les dizaines de lois, comprenant des dispositions sur la protection sociale, comme la loi annuelle de financement de la Sécurité sociale ou la loi Macron, pour ne citer qu’elles.

Beaucoup déplorent cette situation, mais peu de propositions de simplification suivent. Chaque année, de nouvelles obligations apparaissent.

Pour l’Institut de la protection sociale, il s’agit bien d’un « impôt social administratif » qui est tout sauf anecdotique. L’État est bien évidemment légitime pour imposer des changements de législation, mais il doit aussi être responsable des dépenses de gestion dont il se défausse sur les entreprises.

Avec la DSN, les entreprises, en cette période de rodage, ont la charge de tester le nouveau dispositif tout en continuant à produire les déclarations de charges sociales et la déclaration annuelle des salaires, c’est-à-dire à faire les choses en double.

De même, avec l’instauration du compte pénibilité, de la généralisation de la complémentaire santé et de la refonte des contrats responsables, les entreprises supportent un coût administratif dont elles ne sont pas responsables et qui pèse sur leurs comptes de résultats.

Ce coût doit leur être remboursé.

Enfin, avec le dysfonctionnement grave du RSI, les coûts subis par les indépendants doivent être intégralement compensés par l’État qui s’est montré totalement défaillant dans l’application de la réforme.

Ces compensations conduiraient l’Etat à s’interroger sur la pertinence des réformes permanentes qu’il impulse, sans toujours se demander si elles sont vertueuses et aisées à mettre en place dans la vraie vie des entreprises.

Que propose l’IPS pour sécuriser et alléger le formalisme qui s’impose aux entreprises lorsqu’elles mettent en place des couvertures de protection complémentaire pour leurs salariés ?

Anna Ferreira. – Nous préconisons cinq mesures techniques :

  • Inscrire le principe de bonne foi de l’entreprise, jusqu’à preuve du contraire, dans le Code de la Sécurité Sociale. Cette preuve contraire devrait être rapportée par l’URSSAF, sauf en cas de travail dissimulé. Cette présomption de bonne foi doit être aménagée selon la taille de l’entreprise
  • Remplacer la notion de sanction par celle de conseil, en cas de première erreur commise non volontaire. L’employeur ne doit plus être considéré comme un fraudeur. Il convient de lui laisser le temps de la mise en conformité, dès lors que l’erreur n’est pas intentionnelle
  • Porter les règles de la protection sociale complémentaire dans le Code du travail et non dans le Code de la Sécurité sociale, où elles n’ont pas leur place
  • S’inspirer de l’épargne salariale pour la mise en place de actes fondateurs de la protection sociale complémentaire, en les soumettant à un contrôle a priori, valant validation, auprès de la DIRECCTE. Ce système fonctionne parfaitement bien, n’enlève rien aux pouvoirs de contrôle de l’administration et du juge et sécurise fortement l’entreprise
  • Ne plus soumettre les exonérations de cotisations de Sécurité sociale à l’existence d’une décision unilatérale de l’employeur. Faire peser sur cet acte comme sur l’accord d’entreprise, un régime de faveur en matière de Sécurité sociale est disproportionné. L’URSSAF ne doit pouvoir s’appuyer que sur l’avis de conformité de la DIRECCTE et les bulletins d’adhésion qui doivent comporter obligatoirement les dispenses de droit

Comment s’attaquer à l’impôt social administratif ?

Antoine Montant. - Pour impliquer vraiment les acteurs concernés, le processus à mettre en œuvre est assez simple :

Pour chaque réforme entraînant une dépense de gestion supplémentaire, il convient de faire évaluer l’impôt social administratif par une commission composée d’élus du Parlement, d’organisations patronales et syndicales et d’experts-comptables habilités.

Un principe impératif doit s’imposer : prévoir systématiquement une étude d’impact de toute nouvelle mesure impliquant des charges de mise en œuvre pour les entreprises ou les professionnels indépendants.

Ces études devront faire l’objet d’un suivi dans le temps et leurs résultats mis en ligne.

Pour toute nouvelle mesure impactant les entreprises, une équipe de spécialistes devra être mise à disposition des entreprises et de leurs conseils et partenaires - représentants syndicaux, experts-comptables, avocats, courtiers, services juridiques, organismes de formation et autres -, pour répondre en ligne à toutes les demandes d’explications et de précisions.

Ces demandes devront pouvoir être faites de manière anonyme. En revanche toutes les réponses aux questions devront être mises en ligne et accessibles à tous.

Tous les rescrits ou jurisprudences intervenus sur ces mêmes thèmes devront être également recensés et mis en ligne sur site officiel.

Le remboursement par salarié de l’impôt social administratif pourra prendre la forme d’un versement forfaitaire annuel, imputable sur les cotisations sociales obligatoires. Dans le cas du RSI, l’indemnisation doit être proportionnelle au préjudice subi.

Estimation des coûts de mise en place des réformes en entreprise

DSN

Difficile d'effectuer un chiffrage, dès lors que cette norme n'est déployée qu'en phase 2 sur près de 60 % des entreprises françaises.

Estimation moyenne de la charge de gestion par an et par salarié en €uros :

De 6,80 € pour une entreprise de 50 salariés à 26 € pour une entreprise de 10 salariés
512 000 comptes ouverts sur 2015, soit 2,2% de ses cotisants.

Compte personnel d’activité

Impossible à mesurer car entre en vigueur dès janvier 2017.

Estimation moyenne de la charge de gestion par an et par salarié en €uros :

6 € / 15 minutes par an et par salarié.

Généralisation de la complémentaire santé 

Pour les entreprises qui n'avaient pas mis en place de telles couvertures, coût patronal moyen de 15 à 20 € par mois et par salarié pour le financement du panier de soins minimal

+ temps d'effectuer des devis : au démarrage, 3 rdv différents de 0,5h à 1h par "assureur"

+ formalisation juridique du régime : coût d'environ 900 € par entreprise au démarrage

Mise en conformité avec les contrats responsables 

2015 – période transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour les couvertures collectives en place avant le 19 novembre 2014)

Estimation moyenne de la charge de gestion par contrat en €uros : entre 100 et 120 € / 7 heures de travail sur un dossier client.

Evolution des cas de dispenses (au 1er janvier 2016 nouveaux cas de dispense d’office, impliquant pour l’employeur la gestion et la conservation des demandes avec justificatifs et adaptation des actes juridiques)

Estimation moyenne du temps de gestion par an et par salarié :

0,5h à 1h / an par salarié en moyenne

Versement santé 

Estimation moyenne de la charge de gestion par an et par salarié en €uros :

Coût estimé à 1h / an par versement santé pour gestion administrative + coût du financement patronal non pris en charge jusqu'alors (15 à 20 € / mois pour un salarié à temps plein : rapporter cette estimation au nombre de CDD de moins 3 mois et au nombre de salariés à TP de moins de 15h / semaine en France / étude DARES pour affiner les données).

Réforme du Régime social des indépendants

Estimation moyenne du temps de gestion par an et par salarié : en moyenne, sur dossier "qualitatif", 0,75h à 1h / dossier RSI (à la fois les entreprises individuelles BIC/BNC) + gérants majoritaires de SARL.

Réforme du régime social des dividendes en SARL

Estimation moyenne de la charge de gestion par an et par salarié en euros : entre 200 et 300 euros.

Prélèvement de l’impôt à la source

Estimation moyenne du temps de gestion par an et par salarié : temps estimé à 1,5h / salarié en 2018 (5' par mois par salarié pour contrôle des taux + 30' / salarié de communication et contrôle plus poussé au démarrage).

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