Présidentielle 2017 : la sélection médicale doit évoluer pour la prévoyance des indépendants

PUBLIÉ LE :

L’Institut de la protection sociale (IPS) a délivré 16 propositions de réformes aux candidats à l’élection présidentielle.

Magali Millet, membre du conseil d’orientation scientifique de l’Institut , explique la proposition visant à encourager la couverture prévoyance des indépendants. Pour l’IPS, les principales évolutions doivent porter sur la sélection médicale à l’entrée.

Previssima.Pourquoi la prévoyance est-elle le maillon faible des travailleurs indépendants ?

Magali Millet. - Contrairement aux frais de santé, pour lesquels tous les Français bénéficient de prestations identiques par le régime maladie obligatoire, certaines catégories de personnes ont de très faibles garanties en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, par leur régime de base, voir même une absence de garantie.

Par exemple, les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV ne perçoivent pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. D’autres caisses n’apportent aucune indemnisation en cas d’invalidité partielle.
Les professionnels concernés peuvent se retrouver dans des situations dramatiques, privés de tout revenu et de toute indemnisation.

Le taux d’équipement en prévoyance complémentaire reste faible (moins de 50 % pour les Indépendants).

La priorité a pourtant été donnée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics à la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, alors que 95 % des Français avaient déjà une couverture santé complémentaire.

En prévoyance lourde, deux explications majeures expliquent la faiblesse de la couverture :

  1. les risques lourds sont de survenance peu fréquente, aussi les Français méconnaissent la carence de leur couverture de base et ne mesurent pas l’ampleur des conséquences ;
  2. la souscription des contrats de prévoyance est freinée par une sélection médicale à l’entrée, qui peut aboutir à des surprimes, des exclusions de pathologies ou même un refus de couverture.

La sélection médicale pénalise le développement des contrats de prévoyance complémentaire pour les indépendants. Comment agir ?

La solution consiste à supprimer la sélection médicale en introduisant quelques garde-fous pour éviter les problèmes d’anti sélection et aboutir à ce que l’on peut nommer des garanties de prévoyance Madelin « solidaires ».

L’Institut propose que les indépendants puissent adhérer à ce type de garanties sans sélection médicale à condition de ne pas être en arrêt de travail, en mi-temps thérapeutique, ni être déclarée en invalidité à la date de la demande d’adhésion.

L’absence de sélection médicale pourrait être réservée aux adhésions réalisées dans les premiers mois de la création d’entreprise. Par dérogation, les Indépendants en activité à la date de la présente réforme disposeraient également d’un délai de x mois pour adhérer à une couverture prévoyance sans contrainte médicale, toujours à condition de ne pas être en arrêt de travail ou déclaré en invalidité à la date de la demande.

Des adhésions plus tardives seraient en revanche soumises à sélection médicale. Cette mesure inciterait tous les Indépendants à se garantir dès le début de leur activité et limiterait le risque d’anti sélection pour les organismes assureur.

Par précaution, une franchise exceptionnelle à l’adhésion pourrait être prévue (sans être supérieure à un an).

Il pourra également être admis que la garantie décès soit limitée dans les premiers mois de l’adhésion au décès d’origine accidentelle.

Sous réserve de l’encadrement par certaines conditions, le développement de gammes prévoyance sans sélection médicale au profit des Indépendants sera réalisable.

Pour preuve, des dispositifs équivalents ont déjà été mis en place au profit des agents de la Fonction Publique.

Des offres innovantes, sans sélection médicale, pour les Indépendants viennent d’ailleurs d’être lancées sur le marché.

L’IPS recommande aussi la mise en place d’un système spécifique pour accompagner les jeunes entrepreneurs.

Est-ce que ces avancées seraient suffisantes pour déverrouiller le marché de la prévoyance complémentaire des TNS ?

Il serait préférable, dans un premier temps, de laisser les opérateurs du marché établir leurs propositions dans ce nouveau cadre. Si des difficultés de couverture persistaient, il conviendrait alors de compléter les critères de couverture « solidaire » par des critères « responsables », soit :

  • Un encadrement des écarts tarifaires selon le niveau de risque de l’activité exercée pour renforcer la mutualisation inter-secteur ;
  • Un encadrement des écarts entre les taux de tarification par garantie selon l’âge de l’assuré afin de renforcer la mutualisation intergénérationnelle entre actifs ;
  • Un niveau minimum de garanties ;
  • L’instauration de services de prévention des risques

Quelles évolutions doit-on apporter en matière d’évolutions des garanties prévoyance des indépendants ?

À la différence des salariés, les textes fiscaux en vigueur n’autorisent la déduction des cotisations décès Madelin que si la prestation est liquidée sous forme de rente. L’IPS propose de supprimer cette contrainte.

L’IPS préconise aussi :

  • d’adapter le cadre Madelin aux garanties spécifiques « maladies graves » consistant, dès leur diagnostic, à délivrer une prestation sous forme de capital et/ou d’allocations journalières sur une durée donnée, afin de permettre de concilier traitement et maintien de l’activité ;
  • d’aménager un maintien des garanties de l’entrepreneur lors de la cessation d’activité, soit une portabilité des droits ;
  • d’intégrer, dans la conception des garanties, des options permettant le maintien et l’adaptation des couvertures d’assurance lors du départ en retraite.

Les actifs indépendants sont déjà trop peu à se préoccuper de leur prévoyance pendant leur activité professionnelle. Ils sont encore moins nombreux à préparer le maintien d’une protection sociale lors de leur cessation d’activité.  Ils se trouvent donc de nouveau bloqués par les problèmes de sélection médicale et, de surcroît, de problèmes liés à l’âge.

Il serait utile, dans la conception des garanties des actifs, d’intégrer une option permettant le maintien et l’adaptation des garanties lors du départ en retraite :

  • Garantie décès / option garantie décès relais
  • Garantie invalidité / option garantie dépendance

Faut-il adapter le cadre fiscal et social des garanties Madelin ?

L’IPS propose de mettre fin à la discrimination entre les contrats de prévoyance collectifs au profit des salariés qui sont exonérés de taxe et les contrats prévoyance Madelin, actuellement lourdement taxés.

La fin de la sélection médicale pouvant entraîner une hausse tarifaire, l’IPS propose de supprimer les taxes pénalisant la souscription des garanties prévoyance pour les Indépendants.

L’IPS recommande aussi d’aligner le traitement social des contrats collectifs prévoyance des salariés et des contrats Madelin.

Il conviendrait ainsi d'accorder l'exonération de charges sociales pour les cotisations versées sur un contrat Madelin (au moins à hauteur de 50 % de leur montant et dans la limite d’un pourcentage du plafond Sécurité sociale).

 

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.