Prélèvement à la source : comment sera prélevé l’impôt sur les pensions d’invalidité et les indemnités journalières ?

Au 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur. Il vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager cette même année. Cette mesure a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Il est obligatoire et automatique.

L’impôt s’applique au montant net imposable à l’impôt sur le revenu et est prélevé directement sur le revenu par le collecteur (employeur, caisse de retraite…) selon un taux calculé par l’administration fiscale.

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

Les revenus concernés par le prélèvement à la source sont :

• Les traitements et salaires
• Les pensions et les retraites
• Les revenus d’activité des travailleurs indépendants
• Les revenus de remplacement tels que les allocations chômage, congé maternité, congé maternité, indemnités journalières maladie

D’autres revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire :

• Les bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles
• Les revenus fonciers récurrents (loyers)
• Les pensions alimentaires
• Les rentes viagères à titre onéreux
• Les revenus de source étrangère imposables en France

Quelles conséquences pour les revenus de remplacement : IJ, pension d’invalidité… ?

Certains revenus de remplacement versés par l’Assurance Maladie sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de cet impôt ne changent pas. À partir de janvier 2019, l’Assurance Maladie appliquera directement le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale sur le montant de la prestation à payer à l’assuré.

Cela concerne les prestations suivantes :

• Les pensions d’invalidité
• Les indemnités journalières (IJ) pour maladie, paternité, maternité et adoption

Pour les IJ versées par l'employeur, le prélèvement à la source sera appliqué par l'employeur. Les indemnités en cas d’affection de longue durée (ALD) exonérantes ne sont pas concernées puisqu’elles sont non imposables

• Les indemnités en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle, imposables à 50 % de leur montant seulement
• L’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA)
• L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

Sur son compte ameli, l’assuré pourra vérifier le montant imposable de ses prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant de la retenue au titre du prélèvement à la source.

Si l’assuré n’est pas imposable, il n’y aura aucun prélèvement sur ses revenus de remplacement.