Pouvoir d’achat : les conditions pour débloquer son épargne salariale de façon anticipée avant fin 2022

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement placées dans un plan d’épargne entreprise (PEE) peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, être débloquées de façon anticipée - avant le délai d’indisponibilité de 5 ans, donc - par les salariés bénéficiaires. Il s’agit d’une mesure introduite dans la loi sur le pouvoir d’achat à l’initiative des sénateurs.

L’employeur a jusqu’au 17 octobre 2022 pour informer les salariés bénéficiaires de ce droit dérogatoire.

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale détenue par les salariés dans un PEE est soumise à conditions :

• Le déblocage anticipé doit être réalisé avant le 31 décembre 2022 ;
• Le montant maximum des sommes débloquées ne doit pas excéder 10 000 €, nets de prélèvements sociaux ;
• Le déblocage doit être réalisé en une seule fois ;
• L’argent ainsi débloqué doit « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services »: pour ce point, le bénéficiaire de l’épargne salariale doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant du bon usage des sommes débloquées. Ces pièces doivent être conservées durant 3 ans ;
• Les sommes récupérées ne doivent pas être réinjectées dans un autre support d’épargne (assurance vie, livret A, etc.) ;
• Lorsque l’épargne salariale est investie en titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée), le déblocage ne peut être réalisé par les salariés que si un accord collectif l’autorise. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Réalisé dans ces conditions, le déblocage anticipé du PEE ne remet pas en cause son régime fiscal et social avantageux. Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce droit exceptionnel doivent faire une demande auprès de leur organisme teneur de compte (par courrier, ou via leur espace en ligne) en leur précisant que leur demande s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les sommes placées sur un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ainsi que celles placées en fonds solidaires ne sont pas concernées par ce cas de déblocage anticipé exceptionnel.

L’organisme gestionnaire du PEE, ou à défaut l’employeur, doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de cette loi.