Pourquoi les très hauts patrimoines sont-ils une « boîte noire » pour le Sénat ?

Les grandes fortunes françaises restent mal connues des pouvoirs publics. Dans un rapport présenté par la commission des finances du Sénat, plusieurs sénateurs estiment que les outils statistiques actuels ne permettent plus de mesurer précisément l'évolution des patrimoines les plus élevés. Ils proposent donc de renforcer la collecte de données afin d'éclairer le débat fiscal.

Les sénateurs alertent sur un angle mort fiscal

« Nous avons découvert une chose : une véritable boîte noire s’est refermée depuis une vingtaine d’années sur le patrimoine des ménages, et plus encore sur les patrimoines les plus élevés », a déclaré Claude Raynal, président PS de la commission des finances du Sénat, lors de la présentation d’un rapport publié le 17 juin dernier. La déclaration est sans équivoque et volontairement forte. Elle fait suite aux révélations selon lesquelles plusieurs milliers de contribuables assujettis à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) parvenaient à ne payer aucun impôt sur le revenu.

Selon le sénateur PS et le rapporteur général, Jean-François Husson (LR), l'État a perdu le fil de la richesse financière depuis la suppression de l’ISF en 2017, au profit de l’IFI.

Les mécanismes secrets de l'effacement fiscal

L’enquête parlementaire met en lumière le fait que l’absence d’imposition sur le revenu chez certains millionnaires ne découle pas des niches fiscales traditionnelles, qui restent plafonnées, mais de montages juridiques complexes.

Trois techniques majeures ont été identifiées par les services de Bercy :

• L’utilisation de holdings patrimoniales : ces structures permettent de loger des dividendes sans déclencher l'impôt sur le revenu. Le rapport cite l'exemple de membres d'une même famille touchant des millions d'euros de dividendes : ceux passant par une holding affichent un taux d'imposition dérisoire de 2 % à 4 %, contre 33 % pour les autres.
• Le dispositif d'apport-cession : ce mécanisme de report d'impôt sur les plus-values lors de ventes d'entreprises connaît un engouement spectaculaire, le volume concerné étant passé de 1 à 34 milliards d’euros en une décennie. Une infime minorité de foyers fiscaux concentre l'essentiel de ces montants.
• Le recours à la dette et aux charges : l'imputation de déficits fonciers, l'amortissement via la location meublée non professionnelle ou encore la contraction de prêts gagés sur des actions (prêts lombards) permettent de financer un train de vie tout en maintenant un revenu fiscal de référence proche de zéro.

Objectiver le débat avant de réformer

« Avant de tirer des enseignements sur ce qu'il faudrait faire, il faut déjà qu'on connaisse vraiment bien la réalité » car « on n'a plus de compréhension sur les plus aisés », a souligné Jean-François Husson.

Pour les auteurs du rapport, cette méconnaissance altère en effet l’efficacité des politiques publiques. Ils rappellent ainsi le récent échec de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui n'a rapporté que 388 millions d’euros, soit une fraction des deux milliards d'euros espérés.

Les auteurs estiment notamment qu'il serait utile de mieux identifier certains actifs complexes, comme les participations dans des sociétés non cotées ou les structures patrimoniales sophistiquées, qui peuvent être difficiles à valoriser.

Ils proposent notamment de :

• Renforcer les échanges de données entre les différentes administrations ;
• Améliorer les outils statistiques afin de mieux appréhender les patrimoines les plus élevés.

Les sénateurs proposent également d'élargir les informations que les établissements financiers transmettent chaque année à l'administration fiscale. Au-delà des seuls revenus générés par les placements, les banques et les courtiers pourraient être amenés à déclarer le montant moyen des avoirs détenus par chacun de leurs clients sur l'année. Une mesure similaire pourrait aussi être instaurée pour les actifs en cryptomonnaies, sous réserve de fixer un seuil minimal de déclaration.