Pour protéger les entreprises en difficulté, l’Etat a instauré un dispositif d’Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Afin d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises en difficulté mais dont la pérennité n’est pas menacée, la loi de finances pour 2025 a instauré le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).

Tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau dispositif dans l’article suivant !

Qu’est-ce que l'activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) ?

La mise en place de l’APLD-R est une réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l’augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises sources de licenciements économiques.

Reposant sur la négociation collective, ce dispositif permet à l'employeur de réduire la durée collective de travail en réponse à une baisse durable de l'activité.

Le salarié placé en APLD-R bénéficie d'une indemnisation, versée par l'employeur, visant à compenser sa perte de salaire. En contrepartie, l'employeur bénéficiera d’un remboursement partiel de l'État et de l'Unédic sous forme d’allocation. Il aura un reste à charge de 15 %, dans la limite de 40 % du temps chômé.

Un projet de décret soumis aux partenaires sociaux apportera selon le ministère du Travail les précisions suivantes :

• Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs ;
• Le placement en APLD-R des salariés par l'employeur autorisera le versement d'une indemnité au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute (indemnité portée à 100 % du salaire net si le salarié entre en formation pendant sa période de placement en activité partielle) ;
• Le montant de l'allocation versée à l'employeur sera fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif ?

L'employeur qui souhaite bénéficier de l’APLD-R doit conclure et faire valider par le préfet de son département :

• Soit un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ;
• Soit un accord collectif de branche étendu.

La mise en œuvre de l'APLD-R peut aussi résulter de l'homologation d'un document unilatéral d'application d'un accord collectif de branche étendu élaboré par l'employeur.

Cet accord doit indiquer :

• La durée d’application du dispositif ;
• Les activités et les salariés concernés ;
• Les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à une indemnisation ;
• Les engagements spécifiques, notamment en matière de maintien de l'emploi et de formation professionnelle (énumérés dans un document).

Par ailleurs, il est nécessaire de mentionner dans l'accord collectif les actions de développement des compétences proposées aux salariés placés en APLD.

Enfin, le décret d'application prévoit que l'accord collectif (ou le document unilatéral) transmis à l'administration comportera un diagnostic intégrant les informations suivantes :

• Le détail de la baisse d'activité durable subie par l'entreprise ;
• Les « perspectives d'activité envisagées » ;
• Les besoins en compétence des salariés.

Attention, l'employeur ne respectant pas ses engagements devra rembourser les allocations d'activité partielle rebond perçues.

Quand s'appliquera l’APLD-R ?

Il sera possible de demander l'APLD-R après la publication de son décret d'application.

Ce dispositif sera en vigueur jusqu'au 28 février 2026.