Pour la Cour de cassation, le début effectif d’un contrôle URSSAF dans une TPE commence dès l’envoi de l’avis de contrôle

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Pour la Cour de cassation, le début effectif d’un contrôle URSSAF dans une TPE commence dès l’envoi de l’avis de contrôle
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L’article L.243-13 du code de la Sécurité sociale limite à trois mois la durée des contrôles URSSAF ayant lieu au sein de TPE : « les contrôles (…) visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés (…) ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre …

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