Pour bénéficier des prestations, il faut poser à la CAF les bonnes questions

Vous avez passé du temps au téléphone avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) mais vous estimez que vous n’avez pas été informé correctement pour faire valoir vos droits. Inutile de réclamer, cela ne marche pas.

Dans un arrêt du 5 novembre 2015, la Cour de cassation a estimé que « l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ».

En d’autres termes : pas de question précise, pas de réponse précise. Ainsi une allocataire qui estimait ne pas avoir été suffisamment informée de ses droits à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), complément de libre choix, a attaqué sa CAF pour être indemnisé. Les tribunaux lui ont d’abord donné raison en mettant en avant le nombre des appels téléphoniques et leurs durées en estimant qu’elle avait bien fait les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits.
Cela n’a pas suffi. Pour la Haute juridiction, l’allocataire aurait dû présenter une demande relative à prestation complément de libre choix du mode de garde des enfants.

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