Pôle Emploi et médiation préalable obligatoire : des nouveautés pour 2022

Faisant suite à la publication de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO), le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, est entré en vigueur le 1er avril 2022. Celui-ci vient notamment élargir la procédure de MPO à Pôle emploi.

La médiation consiste à faire intervenir un tiers neutre (le médiateur) afin de résoudre à l’amiable un différend entre Pôle emploi et l’un de ses usagers, par exemple sur une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Lorsque la médiation préalable est dite « obligatoire », cela signifie qu’elle est une étape impérative avant de pouvoir saisir un juge. A défaut d’en engager une, le recours sera rejeté et renvoyé devant le médiateur compétent.

Médiation préalable obligatoire à Pôle emploi : les changements à venir

Le décret vient élargir les possibilités de recours à la MPO pour certaines des décisions individuelles prises par Pôle emploi :

• Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration ;
• Les décisions sur la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie ;
• Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
• Les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
• Les décisions sur les pénalités administratives prononcées par Pôle emploi ;
• Les décisions sur le remboursement des allocations, aides et de toute autre prestation indûment versées ;
• Les décisions prises pour le compte de l’État sur les allocations destinées aux jeunes qui s'engagent dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, à l'allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité servies aux intermittents du spectacle et à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

La MPO doit être engagée dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision que la personne entend contester. Ce délai de recours peut, dans certaines situations, être rallongé.

Il est possible pour les parties de se faire assister devant le médiateur par toute personne de leur choix.

Le médiateur chargé d’assurer la MPO est le médiateur régional du Pôle emploi territorialement compétent.

Ces nouvelles dispositions concernent uniquement les décisions prises par Pôle emploi à compter du 1^er juillet 2022 et qui seraient susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux.

Litige avec Pôle emploi : comment saisir le médiateur ?

En cas de désaccord avec une décision de Pôle emploi, il faut au préalable déposer une réclamation auprès de son agence Pôle emploi.

Cette réclamation peut se faire :

• Depuis l’espace personnel sur Pole-emploi.fr,
• par téléphone, au 3949 (demandeur d’emploi) ou au 3995 (entreprise),
• par courrier,
• sur place, en prenant rendez-vous.

Pôle emploi répondra dans un délai de 7 jours. En cas de désaccord avec la réponse fournie, il est possible de porter réclamation devant le médiateur du Pôle emploi.

La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par mail. Les coordonnées des médiateurs sont disponibles dans un annuaire consultable sur le site internet de Pôle emploi.

Le médiateur procèdera un nouvel examen des dossiers. Enfin, en cas de désaccord avec la réponse apportée, il est possible de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.