Pôle emploi devient France Travail : 15h d'activité, sanctions... que cache ce changement de nom ?

C’est maintenant acté : depuis le 1^er janvier 2024, Pôle emploi se dénomme France Travail. Et qui dit nouvel opérateur, dit nouvelles compétences.

On vous explique ce qui se cache derrière ce changement de nom et les impacts que cela aura sur vous, que vous soyez demandeur d’emploi ou allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

Inscription automatique auprès de France Travail : serez-vous concerné ?

Au plus tard en 2025, les personnes sans emploi seront automatiquement inscrites auprès de France Travail. Vous serez concerné par cette inscription automatisée :

• Si vous recherchez un emploi et que vous étiez inscrit auparavant à Pôle emploi ;
• Si vous demandez le revenu de solidarité active (RSA), ou si vous êtes le conjoint, pacsé ou concubin d’un allocataire ;
• Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous êtes accompagné par une mission locale ;
• Et si vous êtes une personne handicapée et que vous êtes accompagné par Cap emploi.

Une fois inscrit, vous serez orienté vers un organisme référent. En fonction de votre situation, il pourra s’agir de France Travail, des conseils départementaux, des missions locales, ou de Cap emploi.

Cet organisme référent aura pour mission de vous accompagner vers l’accès ou le retour à l’emploi, ce qui pourra passer par la reprise ou la création d’entreprise, ou encore par des aides à la mobilité ou à la formation.

Votre conseiller réalisera avec vous un diagnostic global de votre situation qui aboutira à un contrat d’engagement. Il remplace les anciens projets personnalisés d’accès à l’emploi (PPAE), les contrats d’engagement jeune (CEJ) et les contrats d’engagement réciproque de certains allocataires du RSA.

Contrat d’engagement : les fameuses 15 heures d’activité hebdomadaire

Le contrat d’engagement qui sera conclu avec chaque personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur de France Travail (voir supra) contiendra notamment la fameuse durée d’activité hebdomadaire de 15 heures !

Pour l’heure, ce contrat d’engagement n’est pas encore mis en place. Il devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.

Ce contrat d’engagement réciproque définira à la fois :

• Les engagements de votre organisme référent, à savoir les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé ;
• Et les engagements qui vous incombent, à savoir l’assiduité et votre participation active prévue par le plan d’action.

Le plan d’action précisera les objectifs d’insertion sociale et professionnelle, et, en fonction de votre situation, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures. Le plan d’action comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

Vous serez concerné par l’obligation de réaliser une activité d’au moins 15 heures par semaine si vous êtes un demandeur d’emploi dont la situation nécessite un accompagnement particulier, ou si vous êtes allocataire du RSA.

Il est à noter que cette durée de 15 heures pourra être réduite. Le Conseil constitutionnel a jugé le 14 décembre 2023 que « cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée ».

Dans quel cas la durée de 15 heures d’activités par semaine pourra être réduite, voire annulée ?

Heureusement, la durée d’activité de 15 heures pourra être abaissée dans certaines situations spécifiques. Ainsi :

• Votre conseiller pourra décider de minorer votre durée d’activité pour des raisons liées à votre situation individuelle, à la vue du diagnostic global qu’il aura réalisé avec vous. Cette durée ne pourra pas être nulle, c'est à dire que votre conseiller ne pourra pas complètement vous exempter de réaliser des heures d'activités hebdomadaires ;
• Et, à votre demande, vous pourrez disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité, si vous rencontrez des difficultés particulières ou avérées en raison :
  • De votre état de santé ;
  • De votre handicap ;
  • De votre invalidité ;
  • Ou lorsque vous êtes un parent isolé (c’est-à-dire une mère ou un père célibataire) et que vous êtes sans solution de garde pour votre enfant de moins de 12 ans.

France Travail : les nouvelles sanctions

L’instauration de France Travail, c’est aussi l’instauration de nouvelles sanctions pour les demandeurs d’emploi :

• Premièrement, vous risquez d’être radié de France Travail si vous ne respectez pas votre contrat d’engagement. Un décret doit venir fixer les durées minimales et maximales de la radiation, ainsi que la sanction de suspension ou de suppression du RSA ou des allocations chômage. Il est notamment prévu que les allocataires du RSA qui refusent de signer ou de respecter leur contrat d’engagement voient leur RSA suspendu, voire totalement supprimé en cas de manquements graves ;
• Secondement, si vous êtes en CDD ou en mission d’intérim, vous ne pourrez plus refuser un CDI comme bon vous semble à l’issue de votre premier contrat, sous peine d’être privé d’allocation chômage.