Plusieurs décrets viennent acter la revalorisation des métiers de l’accompagnement social et médico-social

Dans un communiqué en date du 29 avril 2022, le ministère des Solidarités et de la Santé annonce la création de primes de revalorisation pour certains personnels des fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale avec effet au 1^er avril 2022.

Quatre décrets publiés au Journal officiel du 28 et 29 avril 2022 (décret n°2022-728 du 28 avril 2022,
décret n°2022-738 du 28 avril 2022, décret n°2022-741 du 28 avril 2022 et décret n°2022-717 du 27 avril 2022), pris en application des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, ont acté ces évolutions.

Le montant de ces primes s’élève à :

• 183 € nets mensuels pour les personnels en charge de l’intervention socio-éducative, pour les personnels soignants de ces structures qui n’auraient pas été revalorisés jusque-là, ainsi que pour les aides à domicile des services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux ;
• 517 € bruts pour les médecins coordonnateurs des EHPAD et pour ceux exerçant leurs fonctions dans les autres établissements et services du secteur.

Le ministère ajoute par ailleurs que ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul des droits à la retraite, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Le coût total des revalorisations salariales en faveur des professionnels de la filière socio-éducative s’élève à 1,3 milliard d’euros. Ce montant sera pris en charge par l’État, la Sécurité sociale et les départements à hauteur de :

• 70 % par l’État et la Sécurité sociale ;
• 30 % par les départements.

Enfin, l’État prendra en charge en outre 30 % du coût concernant la revalorisation des professionnels de la protection maternelle infantile, y compris des médecins qui y exercent.